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Résultat de votre recherche de l'expression "decret|decrets|decretal.*" dans le corpus des Mazarinades :
Occurrence
1. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
de reuoquer lesdits Edicts
& de les suprimier & de faire faire reglement pour les receptes
des Consignations & remettre lesdits droicts desdites receptes
en l’estat qu’ils estoient en 1610. Et que pour obvier aux abus &
maluersations qui se commettent és decrets & ordres, ordonner
que doresnauant les ordres des biens des debteurs saisies seront
faits auant les adjudications d’iceux biens par decret.
Que le Roy sera tres-humblement suplié faire obseruer les
Ordonnances contre les gens de Guerre, qui quittent leur
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Occurrence
2. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
desdites receptes
en l’estat qu’ils estoient en 1610. Et que pour obvier aux abus &
maluersations qui se commettent és decrets & ordres, ordonner
que doresnauant les ordres des biens des debteurs saisies seront
faits auant les adjudications d’iceux biens par decret.
Que le Roy sera tres-humblement suplié faire obseruer les
Ordonnances contre les gens de Guerre, qui quittent leur routte,
faisant rendre les Chefs, Capitaines & Officiers, responsable
ciuilement, des dommages & interests des parties, & enjoindre
aux
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Occurrence
3. Anonyme. CAVSES DE RECVSATION contre Monsieur le... (1650 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 24 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_656 ; cote locale : C_9_14. Texte édité par Site Admin le 2012-04-29 01:35:33.
ont poursuit le procez, ne sont iamais Rapporteurs,
l’on apprechenderoit qu’ils ne fussent vn peu
trop auaricieux de leur propre ouurage, bien que
ce soient des actes de Iustice, & qui ne se font que
par son authorité. Nous auons vn Texte tres singulier
dans les Decretales, qui est le Chapitre
Causam, au tiltre de Iudicijs. Il y auoit vne grande
contestation entre l’Abbé de Vendosme, &
l’Archidiacre de Chartres, pour certains droicts de
visites que l’Archidiacre pretendoit sur l’Abbaye.
La cause fut renuoyée par le
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Occurrence
4. Anonyme. CAVSES DE RECVSATION proposées par Monsieur... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 15 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_656bis ; cote locale : D_2_39. le 2012-04-29 01:47:52.
le procez, ne sont iamais Rapporteurs ; l’on apprehenderoit
qu’ils ne feussent vn peu trop amoureux de leur propre ouurage,
bien que ce soient des actes de Iustice, & qui ne se font
que par son authorité.
Nous auons vn texte tres-singulier dans les Decretales, qui est
le Chapitre Causam, au tiltre De Iudicys. Il y auoit contestation
entre l’Abbé de Vendosme & l’Archidiacre de Chartres. La
cause fut renuoyée par le Pape à l’Euesque de Paris, & à son
Archidiacre, mais ayant esté reconneu par la suite, que
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Occurrence
5. Anonyme. CAYER CONTENANT. LES TRES-HVMBLES... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 27 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_662 ; cote locale : C_1_10. le 2012-04-29 01:57:03.
de la iurisdiction contencieuse, de se mesler directement
ou indirectement des Eslections consulaires
& des Iuges de la bource, de decerner aucunes commissions
pour faire assigner deuant eux les parties pour
venir contester en cause, de decerner aucuns decrets de
prise de corps ou d’adiournement personnel, ensemble
d’emprisonner aucuns subiets du Roy dans leurs chasteaux
ou maisons particulieres, & de prendre connoissance
des Arrests des Parlemens, que pour y prester
main forte suiuant le deub de leurs charges,
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Occurrence
6. Anonyme. DECRET INFERNAL CONTRE IVLES MAZARIN ET TOVS... (1649) chez Noël (François) à Paris , 8 pages. Langue : français. Voir aussi A_2_53. Référence RIM : M0_961 ; cote locale : C_7_10. Texte édité par Morvan Perroncel le 2012-09-17 16:08:12.
DECRET
INFERNAL
CONTRE
IVLES MAZARIN
ET
TOVS LES PARTISANS
DE FRANCE.
A PARIS,
Chez FRANÇOIS NOEL, ruë Sainct Iacques,
aux Colomnes d’Hercules.
M. DC. XLIX.
DECRET
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Occurrence
7. Anonyme. DECRET INFERNAL CONTRE IVLES MAZARIN ET TOVS... (1649) chez Noël (François) à Paris , 8 pages. Langue : français. Voir aussi A_2_53. Référence RIM : M0_961 ; cote locale : C_7_10. Texte édité par Morvan Perroncel le 2012-09-17 16:08:12.
INFERNAL
CONTRE
IVLES MAZARIN
ET
TOVS LES PARTISANS
DE FRANCE.
A PARIS,
Chez FRANÇOIS NOEL, ruë Sainct Iacques,
aux Colomnes d’Hercules.
M. DC. XLIX.
DECRET INFERNAL CONTRE
Iules Mazarin, & tous les Partisans de France.
PLVTON, Empereur des Tenebres,
estant aduerty par vn Demon de la
Terre, que Iules Mazarin Ministre
iniuste de la France, se preparoit à
venir faire sa demeure dãs son Empire infernal,
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Occurrence
8. Anonyme. DECRET INFERNAL CONTRE IVLES MAZARIN ET TOVS... (1649) chez Noël (François) à Paris , 8 pages. Langue : français. Voir aussi C_7_10. Référence RIM : M0_961 ; cote locale : A_2_53. Texte édité par Morvan Perroncel le 2012-09-17 16:13:07.
DECRET
INFERNAL
CONTRE
IVLES MAZARIN ET
TOVS LES PARTISANS
DE FRANCE.
A PARIS,
Chez FRANÇOIS NOEL, ruë Sainct Iacques,
aux Colomnes d’Hercules.
M. DC. XLIX.
DECRET INFERNAL
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Occurrence
9. Anonyme. DECRET INFERNAL CONTRE IVLES MAZARIN ET TOVS... (1649) chez Noël (François) à Paris , 8 pages. Langue : français. Voir aussi C_7_10. Référence RIM : M0_961 ; cote locale : A_2_53. Texte édité par Morvan Perroncel le 2012-09-17 16:13:07.
DECRET
INFERNAL
CONTRE
IVLES MAZARIN ET
TOVS LES PARTISANS
DE FRANCE.
A PARIS,
Chez FRANÇOIS NOEL, ruë Sainct Iacques,
aux Colomnes d’Hercules.
M. DC. XLIX.
DECRET INFERNAL CONTRE
Iules Mazarin, & tous les Partisans de France.
PLVTON, Empereur des Tenebres,
estant aduerty par vn Demon de la
Terre, que Iules Mazarin Ministre
iniuste de la France, se preparoit à
venir faire sa demeure dãs son Empire infernal,
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Occurrence
10. Anonyme. DES ANCIENNES ENSEIGNES ET ESTENDARTS DE... (1637) chez Richer (Estienne) à Paris , 77 pages. Langue : français, latin. Référence RIM : Mx ; cote locale : D_1_1. le 2012-09-26 14:48:50.
obseruari, doit estre entendu de celles qui
estoient faites à la feste de S. Martin, appelle Dominus ;
veu que le temps pour celles qui se font à Pasques,
& sont tollerées, est reglé au Canon II. du mesme
Concile d’Auxerre : & prend pour fondement de
ce decret, les excez & desbauches qui se faisoient à
la vigile de S. Martin, mesmes la nuict, dans les Eglises,
en dances, festins, chants, & paroles lasciues.
DOMINVS
seulement.
La feste en l’honneur de S. Martin, annuelle & tres-ancienne,
est
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Occurrence
11. Anonyme. DES ANCIENNES ENSEIGNES ET ESTENDARTS DE... (1637) chez Richer (Estienne) à Paris , 77 pages. Langue : français, latin. Référence RIM : Mx ; cote locale : D_1_1. le 2012-09-26 14:48:50.
plus naturelle, est l’Enseigne ou Cornette
d’vn Capitaine de gens de cheual, où ses Armes
estoient empreintes, comme a remarqué M. Fauchet :
dont ont procedé les PANNEAVX, terme demeuré
entre nous peculier aux affiches, qui designent la vente
par decret des heritages saisis, sous les Armes &
authorité du Roy : Cortinœ, & vela regia, dans S. Ambroise,
Epist. 33. Neantmoins autresfois le terme a
esté employé pour les particuliers. Guillaume Guiart
sous l’an 1194.
Pannonceaux.
Pennon.
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Occurrence
12. Anonyme. DISCOVRS D’ESTAT ET DE RELIGION, Sur les... (1649) chez Cotinet (Arnould) à Paris , 8 pages. Langue : français. Sans page de titre. Lieu, imprimeur et date au colophon. Partie 1. Voir aussi C_7_37 (partie 2), C_7_38 (partie 3), C_7_39 (partie 4), A_2_33 (partie 1), A_2_37 (partie 3) et B_4_11 (partie 1). Référence RIM : M0_1106 ; cote locale : C_7_36. le 2012-09-30 07:47:18.
y
voyons comme les interests des innocens y ont esté démeslez d’auec
ceux du coupable ; & que l’affront qu’il leur auoit preparé en
faueur de ce triomphe, s’est renuersé sur luy pour leur en laisser le
fruit. Vous y voyez la fatalité de son iniustice dans les decrets des
iugemens d’enhaut, & iusques à quel peril il auoit engagé l’honneur
de vostre Regence, si Dieu ne s’y fust visiblement opposé. Mais
enfin nous esperons, MADAME, que ce sera de cette reflexion
que vostre Malesté tirera desormais les lumieres necessaires
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Occurrence
13. Anonyme. DISCOVRS D’ESTAT ET DE RELIGION, SVR LES... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 8 pages. Langue : français. Sans page de titre. Lieu, éditeur et date au colophon. Partie 1. Voir aussi A_2_37 (partie 3), C_7_36 à 39 (parties 1 à 4) et B_4_11 (partie 1).. Référence RIM : M0_1106 ; cote locale : A_2_33. Texte édité par Site Admin le 2012-09-30 07:54:19.
y voyons comme les interests des innocens y ont esté démeslez d’auec
ceux du coupable; & que l’affront qu’il leur auoit preparé en faueur
de ce triomphe, s’est renuersé sur luy pour leur en laisser le fruit.
Vous y voyez la fatalité de son iniustice dans les decrets des Iugemens
d’en haut, & iusques à quel peril il auoit engagé l’honneur de
vostre Regence, si Dieu ne s’y fust visiblement opposé. Mais enfin
nous esperons, MADAME, que ce sera de cette reflection que vostre
Maiesté tirera desormais les lumieres
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Occurrence
14. Anonyme. DISCOVRS D’ESTAT ET DE RELIGION, SVR LES... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 8 pages. Langue : français. Sans page de titre. Lieu, éditeur et date au colophon. Partie 1. Voir aussi A_2_33 (partie 1), A_2_37 (partie 3) et C_7_36 à C_7_39 (parties 1 à 4). Référence RIM : M0_1106 ; cote locale : B_4_11. le 2012-09-30 07:51:35.
y voyons comme les interests des innocens y ont esté démeslez d’auec
ceux du coupable; & que l’affront qu’il leur auoit preparé en faueur
de ce triomphe, s’est renuersé sur luy pour leur en laisser le fruit.
Vous y voyez la fatalité de son iniustice dans les decrets des Iugemens
d’en haut, & iusques à quel peril il auoit engagé l’honneur de
vostre Regence, si Dieu ne s’y fust visiblement opposé. Mais enfin
nous esperons, MADAME, que ce sera de cette reflection que vostre
Maiesté tirera desormais les lumieres
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Occurrence
15. Anonyme. DISCOVRS SVR L’ENTREVEVE DV CARDINAL... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 15 pages. Langue : français. Voir aussi A_2_46. Référence RIM : M0_1145 ; cote locale : C_7_45. le 2012-10-07 15:35:34.
bannir par ses Arrests ; la Declaration qu’on auoit iuré
d’entretenir si saintement a esté violée, & sa detention
est vne contrauention manifeste à l’article de la
seureté publique. Il y a quatre mois qu’il est arresté
prisonnier sans information & sans decret, depuis ce
temps l’on luy denie toute sorte de iustice. Où sont
les tesmoins qu’on luy deuoit produire pour le conuaincre ?
luy a on representé ses pretenduës lettres &
traités faits auec l’Archiduc. Cependant le Cardinal
Mazarin preuient le iugement
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Occurrence
16. Anonyme. DISCOVRS SVR L’ENTREVEVE DV CARDINAL... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 15 pages. Langue : français. Voir aussi C_7_45. Référence RIM : M0_1145 ; cote locale : A_2_46. le 2012-10-07 15:37:39.
bannir par ses Arrests; la Declaration qu’on auoit iuré
d’entretenir si saintement a esté violée, & sa detention
est vne contrauention manifeste à l’article de la
seureté publique. Il y a quatre mois qu’il est arresté
prisonnier sans information & sans decret, depuis ce
temps l’on luy denie toute sorte de iustice. Où sont
les tesmoins qu’on luy deuoit produire pour le conuaincre?
luy a on representé ses pretenduës lettres &
traités faits auec l’Archiduc. Cependant le Cardinal
Mazarin preuient le iugement de
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Occurrence
17. Anonyme. ESTABLISSEMENT VNIVERSEL DE LA PAIX... (1649) chez Variquet (Pierre) à Paris , 15 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1289 ; cote locale : A_2_63. le 2012-10-15 15:30:01.
Diuin Apostre Sainct Paul nous asseure,
qu’il n’est point de Puissance qui ne soit ordonnée de
Dieu, & à laquelle nous ne deuions nous assuiettir en tout
ce qui nous sera possible; c’est pourquoy il semble que qui
resiste à leurs desseins, resiste absolument aux decrets de
la volonté independante de ce Souuerain Seigneur, & par
consequent à son salut, pourueu que leurs passions soient
legitimes. Mais c’est vn malheur tout à fait deplorable de
voir que les Princes songent plustost à vaincre leurs ennemis,
que les desordres
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Occurrence
18. Anonyme. Factum Notable. Pour Thomas Carrel Huissier... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1363 ; cote locale : C_5_3. Texte édité par Site Admin le 2012-10-20 16:26:51.
bien donner de garde de bailler au
demandeur ledit certificat, autrement qu’il leur en pourroit
arriuer du desplaisir, qui est vne pleine conuiction de leur mauuaise
foy.
L’autre est l’interrogatoire faite aux Requestes de l’Hostel audit
Pynot en consequence du decret decerné à l’encontre de luy
sur la plainte du demandeur : par lequel il recognoist auoir signé
toutes lesdites fausses quittances du nom dudit Meyssonnier par
le commandement desdits accusez. Apres lequel il ne peut rester
aucun doute de la verité de cette
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Occurrence
19. Anonyme. Factum Notable. Pour Thomas Carrel Huissier... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1363 ; cote locale : C_5_3. Texte édité par Site Admin le 2012-10-20 16:26:51.
& ceux qui l’accompagnoient fait signer au demandeur
vn certain procez verbal le poignard sur la gorge,
qu’il dressa comme il voulut, sans luy en laisser aucune coppie.
Ledit demandeur s’estant plaint aux Requestes de l’Hostel, &
obtenu contre lesdits accusez vn decret d’adiournement personnel
le cinquiesme dudit mois de Février, ils se pourueurent
au Conseil à dessein d’arrester le cours de cette procedure, où ils
obtindrent Arrest le neufiesme ensuiuant, portant euocation
dudit procez criminel, & descharge des assignations
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Occurrence
20. Anonyme. Factum Notable. Pour Thomas Carrel Huissier... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1363 ; cote locale : C_5_3. Texte édité par Site Admin le 2012-10-20 16:26:51.
signées de Messieurs les Secretaires du Conseil, qui
iustifient clairement lesdites faussetez, sur lesquelles la Cour a
decretté adiournement personnel du douziesme Septembre
1648. contre lesdits Tabouret, Canto & Lombard, lesquels en
vertu & en consequence dudit decret ont esté interrogez pardeuant
mondit Sieur de Broussel, Conseiller Rapporteur.
Par ledit Arrest du 23. Decembre 47. la Cour a ordonné
que l’instance dudit Marguerye sera iugée conioinctement auec
l’instance dudit Carrel ou separement, ainsi qu’il sera
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Occurrence
21. Anonyme. FACTVM Pour M. Bernard de Bautru Aduocat au... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 12 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1366 ; cote locale : C_5_2. le 2012-10-21 03:18:16.
ne pas craindre qu’il
se derobast à la Iustice, il fut neantmoins arresté prisonnier le premier
de ce mois sur les huict à neuf heures du soir, comme vn voleur
& vn scelerat, par vn Commissaire accompagné de quarante
ou cinquante Archers, sans information & sans decret, que l’ordre
verbal du Lieutenant Ciuil, qui est vne violence à la seureté
publique.
Mais bien que les mauuais traitemens faits à l’accusé par ceux
qui se saisirent de sa personne, meritassent qu’on luy donnast quelque
relasche dans sa prison ;
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Occurrence
22. Anonyme. FACTVM Pour M. Bernard de Bautru Aduocat au... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 12 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1366 ; cote locale : C_5_2. le 2012-10-21 03:18:16.
par lequel le Commissaire
de Laistre qui a esté l’instrument de cette violence, declare
formellement que ce n’a esté qu’en vertu de l’Ordonnance verbale
du Lieutenant Ciuil que l’emprisonnement a esté fait.
Et bien que l’appellant pretende qu’il y auoit vn Decret du 27.
May dernier, ce n’a pourtant pas esté en vertu de ce pretendu Decret
que l’accusé a esté emprisonné : Car la Cour obseruera, s’il luy
plaist, que le Decret que l’on fait voir auiourd’huy est du 27. May,
& l’Ordonnance verbale dont il est fait
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Occurrence
23. Anonyme. FACTVM Pour M. Bernard de Bautru Aduocat au... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 12 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1366 ; cote locale : C_5_2. le 2012-10-21 03:18:16.
declare
formellement que ce n’a esté qu’en vertu de l’Ordonnance verbale
du Lieutenant Ciuil que l’emprisonnement a esté fait.
Et bien que l’appellant pretende qu’il y auoit vn Decret du 27.
May dernier, ce n’a pourtant pas esté en vertu de ce pretendu Decret
que l’accusé a esté emprisonné : Car la Cour obseruera, s’il luy
plaist, que le Decret que l’on fait voir auiourd’huy est du 27. May,
& l’Ordonnance verbale dont il est fait mention dans l’escrou, est
du 29. du mesme mois. Tellement qu’il paroist par
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Occurrence
24. Anonyme. FACTVM Pour M. Bernard de Bautru Aduocat au... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 12 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1366 ; cote locale : C_5_2. le 2012-10-21 03:18:16.
Ciuil que l’emprisonnement a esté fait.
Et bien que l’appellant pretende qu’il y auoit vn Decret du 27.
May dernier, ce n’a pourtant pas esté en vertu de ce pretendu Decret
que l’accusé a esté emprisonné : Car la Cour obseruera, s’il luy
plaist, que le Decret que l’on fait voir auiourd’huy est du 27. May,
& l’Ordonnance verbale dont il est fait mention dans l’escrou, est
du 29. du mesme mois. Tellement qu’il paroist par cette circonstance,
que l’information & le decret que l’on rapporte à present
sont
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Occurrence
25. Anonyme. FACTVM Pour M. Bernard de Bautru Aduocat au... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 12 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1366 ; cote locale : C_5_2. le 2012-10-21 03:18:16.
la Cour obseruera, s’il luy
plaist, que le Decret que l’on fait voir auiourd’huy est du 27. May,
& l’Ordonnance verbale dont il est fait mention dans l’escrou, est
du 29. du mesme mois. Tellement qu’il paroist par cette circonstance,
que l’information & le decret que l’on rapporte à present
sont des pieces visiblement supposees qui ont esté faites apres
coup, & lors que l’on tenoit l’accusé dans les fers & dans la prison.
La seconde nullité dans la forme est la precipitation visible dans
l’instruction du
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