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Résultat de votre recherche de l'expression "Cõmis.*|comiss.*|commis.*" dans le corpus des Mazarinades :
Occurrence
1. Ailly-Annery, Charles d'... . HARANGVE FAITE AV ROY, Par Messieurs les... (1652) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 8 pages. Langue : français. Signature au colophon. Voir aussi B_19_1. Référence RIM : M0_1593 ; cote locale : B_1_29. le 2012-10-29 06:26:54.
dont l’impunité
depuis neuf mois passe aux Ennemis pour vn mespris de vostre part, & pour
vne insensibilité de la nostre, qui augmente de iour en iour leur insolence,
dont la consequence n’est pas moindre pour vostre authorité, que pour nostre
seureté.
Les Commissions données pour les Tailles, dans lesquelles les Gentils-hommes
sont compris, & celle par lesquelles nostre seureté a esté abandonnée
aux Preuosts des Mareschaux sont encores tres-essentielles. Il ne nous est
pas moins necessaire de supplier tres-humblement Vostre
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Occurrence
2. Ailly-Annery, Charles d'... . HARANGVE FAITE AV ROY, Par Messieurs les... (1652) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 8 pages. Langue : français. Signature au colophon. Voir aussi B_1_29. Référence RIM : M0_1593 ; cote locale : B_19_1. Texte édité par Site Admin le 2012-10-29 06:29:16.
dont l’impunité
depuis neuf mois passe aux Ennemis pour vn mespris de vostre part, & pour
vne insensibilité de la nostre, qui augmente de iour en iour leur insolence,
dont la consequence n’est pas moindre pour vostre authorité, que pour nostre
seureté.
Les Commissions données pour les Tailles, dans lesquelles les Gentils-hommes
sont compris, & celle par lesquelles nostre seureté a esté abandonnée
aux Preuosts des Mareschaux sont encores tres-essentielles. Il ne nous est
pas moins necessaire de supplier tres-humblement Vostre
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Occurrence
3. Anonyme. ADVERTISSEMENT A COHON, EVESQVE DE DOL ET DE... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 8 pages. Langue : français, latin. Jouxte la copie imprimée à Douai.. Référence RIM : M0_444 ; cote locale : A_2_17. le 2012-12-02 09:15:55.
comme nous, faire comparaison avec les Princes,
& prendre la plume pour signer avec eux? Ce Ministre
étranger de Maz. auquel vous donnez de si bonnes qualitez
& de si bons avis, si vous ne le sçavez, nous vous apprenons,
qu’il est fils d’vn petit Commissionaire de Sicile, qui a fait
banqueroute plusieurs fois, qu’il a este piqueur & postillon,
en vn mot, valet du feu Cardinal de Richelieu, & par luy
employé aux courses ordinaires; par ses intrigues & par ses
charmes il est parvenu au Cardinalat, &
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Occurrence
4. Anonyme. ADVERTISSEMENT A COHON, EVESQVE DE DOL ET DE... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 8 pages. Langue : français, latin. Jouxte la copie imprimée à Douai.. Référence RIM : M0_444 ; cote locale : A_2_17. le 2012-12-02 09:15:55.
giber, que vous
avez merite il y a de ja long-temps; la perfidie est odieuse à
Dieu & aux hommes: Iudas appelle à l’Apostolat comme
vous, pour avoir trahy son bon Maistre & son Bien-facteur,
se pendit par desespoir; Vous en deviez faire de mesme apres
avoir commis vne action si lâche, d’avoir trahy vostre Patrie,
le Roy, le Parlement, & ceux qui ont contribué à vostre fortune.
Nous vous donnons encor vne fois, cet Avis salutaire,
de vous amander. Diogenes disoit à Demosthenes, qui se
cachoit dans le coin d’vn cabinet,
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Occurrence
5. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
Elle n’en est la cause : mais vous qui faisant sonner si haut
le rabais du sel par vostre entremise, en prenez dix fois autant.
On remet d’vne main au peuple plusieurs imposts, &
d’vne autre main on les leue à vostre profit, souz le nom du
Roy par des Commissions secrettes & particulieres. Vous
amusez les simples, par vos glorieuses vanteries d’auoir fort
bien gouuerné l’Estat : Mais y a il iamais eu de Regne, ou la
Iustice ait plus esté opprimée, par toutes sortes d’euocatiõs &
interdictions. On esleue la
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Occurrence
6. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
& autres plus pregnantes encore, que l’on pourroit
apporter, vous sont dire que c’est borner la puissance des
Roys que de controler leurs liberalitez, & d’y vouloir mettre
des bornes, c’est les priuer d’estre Rois. Ce crime de leze
Majesté n’a point esté commis en vostre temps, le Roy a eu
trop peu de pouuoir sur ses finances, pour en faire liberalité.
C’est aussi vne ruse trop peu artificielle de parler de luy, puis
qu’il n’y a pas iusques aux petits artisans, qui ne sçachent que
le Roy n’a le pouuoir d’employer vn
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Occurrence
7. Anonyme. ARREST De la Cour de Parlement. Donné en... (1651) chez Vivenay (Nicolas) à Paris , 6 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_297 ; cote locale : B_7_59. le 2012-03-26 09:25:45.
Que ledit
sieur Prince sera prié de voir ledit
Seigneur Roy, & ladite Dame
Reyne, Qu’il sera incessamment
trauaillé par les Deputez de ladite
Cour à la Declaration accordée; Cependant
à la requeste du Procureur
general sera par les Conseillers Commis
par Arrest du vnziesme Mars
dernier, informé de ce que l’on a
traitté d’atenter à la personne dudit
Sieur Prince, au surplus les Arrests
donnez contre le Cardinal Mazarin,
ses parens & Domestiques estrangers,
incessament executez, les
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Occurrence
8. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
Iuillet 1617. donné contre
le deffunct Marquis d’Ancre & sa
femme.
VEV par la Cour, les grand’Chambre, Tournelle, &
de l’Edict assemblées, le procez criminel fait suiuãt
les Lettres patentes du Roy, par les Conseillers
d’icelle à ce par elle Cõmis, à la Requeste du Procureur
general, demandeur en crime de leze-majesté,
diuine & humaine, contre Maistre Pierre Mulart,
Procureur en ladite Cour, curateur par elle ordonné à la memoire
de desfunt Concino Conchini, viuant Marquis d’Ancre, Mareschal
de
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Occurrence
9. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
procez criminel fait à la Requeste de Dame Marie Bochard, veufue
du deffunt sieur de Prouuille, viuant Sergent major en la Ville
& Citadelle d’Amiens, tant en son nom que comme tutrice des
enfans mineurs dudit deffunt & d’elle, pour raison de l’assassinat
commis en la personne dudit deffunt de Prouuille, suiuant autre
Arrest de renuoy fait par le Roy, contre lesdits Mulart curateur,
& Galligai : Conclusions ciuiles & production de ladite Bochard :
Deffences par attenuation dudit Mulart curateur : Requeste
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Occurrence
10. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
des dommagemens,
& autres moyens tendans à interuersion & diminution
de ses Finances, prendre part & proffit à iceux, le tout sur
peine de la vie, & de repetition des deniers cõtre leurs heritiers, &
heritiers de leurs heritiers. Et sera déliuré Cõmission au Procureur
general, pour informer des contrauentions au present Arrest. Et
encore à toutes persõnes de transporter l’or & l’argent mõnoyé &
non monnoyé hors le Royaume, à peine de confiscation de corps
& de biens. A declaré & declare tous
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Occurrence
11. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
que Constojoux sera pris au corps & amené
prisonnier en la Conciergerie du Palais, pour ester à droict ; & où
il ne pourra estre aprehendé, sera adjourné à trois briefs jours à son
de Trompe & cry public, à comparoir en ladite Cour, ses biens
saisis, & Commissaires y establis, jusques à ce qu’il ait obey, & que
Maistre Robin, cy-deuant Controlleur des Finances, prisonnier,
sera ouy & interrogé sur les cas resultans dudit procez,
pour ce fait & communiqué au Procureur general, ordonner ce
qu’il appartiendra.
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Occurrence
12. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
donné contre
le deffunct Marquis d’Ancre & sa
femme.
VEV par la Cour, les grand’Chambre, Tournelle, &
de l’Edict assemblées, le procez criminel fait suiuãt
les Lettres patentes du Roy, par les Conseillers
d’icelle à ce par elle Cõmis, à la Requeste du Procureur
general, demandeur en crime de leze-majesté,
diuine & humaine, contre Maistre Pierre Mulart,
Procureur en ladite Cour, curateur par elle ordonné à la memoire
de desfunt Concino Conchini, viuant Marquis d’Ancre, Mareschal
de France,
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Occurrence
13. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
Autre
procez criminel fait à la Requeste de Dame Marie Bochard, veufue
du deffunt sieur de Prouuille, viuant Sergent major en la Ville
& Citadelle d’Amiens, tant en son nom que comme tutrice des
enfans mineurs dudit deffunt & d’elle, pour raison de l’assassinat
commis en la personne dudit deffunt de Prouuille, suiuant autre
Arrest de renuoy fait par le Roy, contre lesdits Mulart curateur,
page 2
& Galligai : Conclusions ciuiles & production de ladite Bochard :
Deffences par attenuation dudit
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Occurrence
14. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
d’aduis, des dommagemens,
& autres moyens tendans à interuersion & diminution
de ses Finances, prendre part & proffit à iceux, le tout sur
peine de la vie, & de repetition des deniers cõtre leurs heritiers, &
heritiers de leurs heritiers. Et sera déliuré Cõmission au Procureur
general, pour informer des contrauentions au present Arrest. Et
encore à toutes persõnes de transporter l’or & l’argent mõnoyé &
non monnoyé hors le Royaume, à peine de confiscation de corps
& de biens. A declaré & declare tous
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Occurrence
15. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
Cour que Constojoux sera pris au corps & amené
prisonnier en la Conciergerie du Palais, pour ester à droict ; & où
il ne pourra estre aprehendé, sera adjourné à trois briefs jours à son
de Trompe & cry public, à comparoir en ladite Cour, ses biens
saisis, & Commissaires y establis, jusques à ce qu’il ait obey, & que
Maistre Robin, cy-deuant Controlleur des Finances, prisonnier,
sera ouy & interrogé sur les cas resultans dudit procez,
pour ce fait & communiqué au Procureur general, ordonner ce
qu’il appartiendra. Et
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Occurrence
16. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
ARREST DE
LA COVR DES AYDES.
Sur la Requeste du Procureur General du Roy.
Portant qu’il sera informé des abus commis au faict &
execution des Contraintes solidaires des Tailles &
taxes des Huissiers & Sergens employez au recouurement
d’icelles : Auec Reglement sur ce sujet, au
soulagement des Subjets du Roy.
A PARIS,
M. DC.
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Occurrence
17. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
multiplicité de frais, au soulagement de
nos Subjets contribuables ausdites Tailles : Mesmes
que suiuant la disposition de nosdites Ordonnances,
Arrests & Reglemens, lesdits Receueurs des Tailles &
Taillon soient obligez de faire leurs charges en personnes
ou par Commis approuuez, & ayant serment à
Iustice : Neantmoins au preiudice de ce, nostre dit
Procureur General, auroit eu aduis & receu plainte
qu’en diuerses Eslections du ressort de nostredite Cour
cét ordre si solemnellement estably, se peruertissoit
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Occurrence
18. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
au preiudice de ce, nostre dit
Procureur General, auroit eu aduis & receu plainte
qu’en diuerses Eslections du ressort de nostredite Cour
cét ordre si solemnellement estably, se peruertissoit par
la malice, ignorance ou mespris desdits Receueurs ou
leurs Commis, lesquels agissans de la sorte, tesmoignoient
exerçant leurs charges n’auoir autre but que
viure dans le desordre & la confusion, pour essayer de
s’enrichir aux despens des pauures contribuables, en
ce qu’ils decernoient iournellement leurs contraintes
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Occurrence
19. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
ausdites Receptes, estoit
consommé pour les taxes, fraiz & sallaires desdits
Huissiers & Sergens, & que nostre partie estoit tousjours
deuë : Et d’ailleurs que la pluspart desdits Receueurs
negligeans de faire leurs charges, les faisoient
exercer par des Commis affidez, qui n’auoient aucune
approbation ny serment en Iustice ; Au moyen dequoy
outre les malversations & exactions qu’ils commettoient
d’autant plus librement au prejudice de l’interest
public, il n’y auoit pas de seureté pour nos deniers
A tous
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Occurrence
20. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
des faits mentionnez cy-dessus, circonstances
& dépendances, pardeuant le premier des Conseillers
de nostredite Cour, trouué sur les lieux, & en son absence
par les Officiers desdites Eslections, premiers
sur ce requis, & qui seront à ce, par nostredite Cour
commis, pour ce fait, lesdites informations rapportées
& communiquées, estre par luy requis ce que de raison :
Et cependant ordonner qu’iteratiues inhibitions
& defences seront faites à tous Receueurs des Tailles
Taillon, & à leurs commis, de decerner aucunes
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Occurrence
21. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
par nostredite Cour
commis, pour ce fait, lesdites informations rapportées
& communiquées, estre par luy requis ce que de raison :
Et cependant ordonner qu’iteratiues inhibitions
& defences seront faites à tous Receueurs des Tailles
Taillon, & à leurs commis, de decerner aucunes contraintes
solidaires, contre les Habitans des Parroisses,
sinon aux cas des Ordonnances, & de faire executer
lesdites contraintes, qu’au préalable elles n’ayent esté
vsées & paraphées par les Officiers desdites Eslections :
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Occurrence
22. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
Procureur General, sur les
exploits & procez verbaux de commandemens & contraintes
qui leur seront representez par lesdits Huissiers
& Sergens, & ce sans aucunes Espices ny fraiz :
defences d’y proceder autrement, & ausdits Receueurs
ou leurs Commis, de les payer que suiuant les taxes
qu’ils verront arrestées en la forme susdite Defenses
aussi ausdits Huissiers & Sergens, d’exiger aucuns deniers,
presens & gratifications des Collecteurs & Habitans
des Parroisses ; Et defences pareillement
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Occurrence
23. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
&
de six mil liures d’amande contre chacun des contreuenans,
& que l’Arrest qui interuiendroit sur la presente
Requeste seroit registré aux Greffes des Eslections, &
publié aux Prosnes des Parroisses, mesmes qu’il en seroit
fait mention par les cõmissions & mandemens qui
seroient envoyez esdites Parroisses, lors des departemẽs
des Tailles, & qu’il seroit enioint aux Esleus de ce faire
& aux Substituts de nostredit Procureur General, de
tenir la main à l’execution dudit Arrest, & de
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Occurrence
24. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
nostre Procureur General d’informer des faicts mentionnez
en la Requeste, circonstances & dependances,
pardeuant le premier des Conseillers d’icelle trouué sur
les lieux, & en son absence par deuant le premier des
Officiers des Eslections sur ce requis, qu’elle a commis
& commet à cét effect, pour les informations faites,
rapportées & communiquées à nostredit Procureur
General, estre ordonné ce que de raison : Et cependant
a fait & fait tres expresses inhibitions & defences
à tous Receueurs des Tailles &
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Occurrence
25. Anonyme. ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste... (1648) chez [s. n.] à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 15 décembre 1648 [au colophon].. Référence RIM : M0_150 ; cote locale : E_1_1. le 2012-04-03 15:35:56.
effect, pour les informations faites,
rapportées & communiquées à nostredit Procureur
General, estre ordonné ce que de raison : Et cependant
a fait & fait tres expresses inhibitions & defences
à tous Receueurs des Tailles & Taillon, & à leurs
Commis, de decerner aucunes contraintes solidaires
contre les Habitans des Paroisses, sinon aux cas des
Ordonnances, & de les faire executer, qu’au prealable
elles n’ayent esté signifiées par les Officiers desdites
Eslections, conformément ausdites Ordonnances :
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