ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste du Procureur General du Roy. Portant qu’il sera informé des abus commis au faict & execution des Contraintes solidaires des Tailles & taxes des Huissiers & Sergens employez au recouurement d’icelles : Auec Reglement sur ce sujet, au soulagement des Subjets du Roy.

Auteur
Anonyme
Éditeur
[s. n.]
Date d'édition
1648
Lieu d'édtion
Paris
Langue
français
Nombre de pages
8
Référence Moreau
M0_150
Cote locale
E_1_1
Note
Du 15 décembre 1648 [au colophon].
Dernière modification
2012-04-03 15:35:56
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