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Mazarinade n° A_1_33

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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1648], DECLARATION DV ROY, PORTANT REGLEMENT SVR le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subjets de sa Majesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : A_1_33.

de propre mouuement, ains que les Requestes
de ceux qui poursuiuront lesdites éuocations,
soient rapportées en nostredit Conseil par
les Maistres des Requestes qui seront en quartier,
pour y estre iugées suiuant les Edicts, & Octroyez :
Parties ouyes, & auec connoissance de causes,
& non autrement. Que lesdites euocations seront
signées par vn Secretaire d’Estat, ou de Finance
qui aura receu les Expeditions, lors que lesdites
éuocations auront esté deliberées. Declarons
les éuocations qui seront cy-apres obtenuës contre
les formes susdites, nulles & de nul effet & valeur :
Et que nonobstant icelles, soit passé outre à l’instruction
& iugement des procez par les Iuges
dont ils auront esté éuoquez : Et pour faire cesser
les plaintes à nous faites par nos Subjets, à l’occasion
des Commissions extraordinaires par Nous cy-deuant
decernées, Auons reuoqué & reuoquons
toutes lesdites Commissions extraordinaires, voulons
poursuite estre faite de chacune matiere par
deuant les Iuges ausquels la connoissance appartient,
Et ne pourront lesdits Maistres des Requestes
instruire & iuger en leur Auditoire, autres matieres
que celles dont la connoissance leur appartient
par nos Edicts & Ordonnances, ny iuger en
dernier ressort, ny souuerainement aucuns procez
quelques Lettres attributiues de Iurisdiction, &
Renuoy qui leur puisse estre fait desdites causes, le
tout sur peine de nullité. Que la connoissance des