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Mazarinade n° C_12_44

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Anonyme [1652], PLAINTE CONTRE LE DESORDRE DV PAYEMENT DES RENTES DE L’HOSTEL DE VILLE. MEMOIRE RAISONNÉ POVR le restablissement qui peut estre fait dudit payement. ET OBSERVATIONS SVR L’ESLECTION de Messieurs les Deputez des Rentiers dudit Hostel de Ville. , françaisRéférence RIM : M0_2776. Cote locale : C_12_44.

contrauention de 100. liu. d’amende, & autre plus grande, s’il y escher,
applicable comme dessus.
 
OBSERVATION.
La pluspart du contenu en l’article est conforme au Reglement du 11. Iuillet 1645.
& Arrest de la Cour du 4. Septembre 1648. & pour le surplus voir le 11. art.

XIX.
Les sommes qui seront deuës à vn chacun particulier estans du
quartier courant, seront payées entierement, & à vn seul payement,
sans les diuiser ny separer si faire se peut, & si elles sont de demie année,
trois quartiers, ou d’vne année, seront payez entierement iusqu’à
la concurrence du quartier courant seulement, sauf aux Rentiers
à se faire payer du sur plus les iours des restes des quartiers passez,
& sur le fond de chacun quartier.
OBSERVATION.
Le commencement de cet article est pris de l’Arrest de la Cour du 4. Septembre
1648. & le surplus est vne explication qui ne semblera ennuyeuse, ains absolument
necessaire, si on veut éuiter les equiuoques.

XX.
Aucun payement ne pourra estre fait à la letter du nom propre
d’vn Procureur, fondé de procuration, d’vn cessionnaire d’arrerages,
d’vn creancier ou autre ayant droict de iouïr des arrerages seulement,
si sa lettre est fauorable pour estre plustost payé, & en ces cas les
payemens seront faits à la lettre du nom propre du proprietaire Rentier,
& seront tenus les Receueurs d’exprimer les noms & surnoms
des Procureurs, cessionnaires, creanciers, & autres qui receuront
les arrerages auec les noms & surnoms des proprietaires Rentiers, à
peine de 300. liu. d’amende contre le Payeur, applicable comme
dessus.
OBSERVATION.
Il n’y a artifice dont aucuns ne se seruent pour ester payez par preference. Aucuns
pour anticiper leur lettre, qui est esloignée frauduleusement, reçoiuent par vn Procureur
fondé de procuration, qui a nom Antoine, Abel. Autres transportent les arrerages
de leurs Rentes à leurs amis, desquels le nom propre est fauorable. D autres
feignent des creanciers, desquels le nom propre est fauorable pour receuoir, au profit
desquels ils passent Sentence ou Arrest de condamnation, portans que les arrerages
écheus & à échoir leur seront baillez sur & tant moins, iusques à la concurrence
de leur deub. Mais soit que les transports & debtes soient veritables, ou simulez,
si est-il necessaire de faire vn Reglement pour obuier aux fraudes & tromperies qui
iournellement suruiennent, & sans faire distinction des debtes & transports vrais ou
simulez, dont la discution seroit par trop grande, & trop difficile, il semble que le
contenu en l’article est iuste, & ce d’autant plus, que toutes ces actions sont volontaires,
& non forcées, qui auec elles ne doiuent emporter aucun Priuilege.