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Occurrence
1. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.
vexer les parties, qui est la raison a auoir égard
à ladite Ordonnance, sinon pour la bonne administration de la
Cõpagnie, aprest des armées, lettres quel’on dépeschera au Royal
nom de V. M. il est precisement necessaire en icelle, & aussi elle
aura vn Procureur Fiscal, qu’elle nommera pour toutes ces
causes.
5. Que ledit Iuge conseruateur deliurera toutes les ordres necessaires
par lettres au non Royal de vostre Maiesté qu’il luy seront
ordonnez par l’Assemblée, & aussi pour le bon gouuernement
de la Compagnie, comme
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Occurrence
2. Anonyme. EPILOGVE, OV DERNIER APPAREIL DV BON... (1649) chez Sara (Robert) à Paris , 11 pages. Langue : français, latin. Voir aussi C_7_77. Pièce 3 des 52 de Carrier.. Référence RIM : M0_1264 ; cote locale : A_3_35. le 2012-10-15 02:56:23.
d’empescher les exactions, & de traiter
leurs subjets auec équité & misericorde: ce sont les propres termes
de la formule de leurs sermens. Nous n’auons pourtant pas faute
d’Escriuains, qui par le tiltre de leurs offices, & pour se monstrer extremement
fiscaux, portent cette authorité absoluë au delà de toutes
bornes, iusques à soustenir que les Rois peuuent dispenser de la
Simonie: Mais ce qu’ils en ont dit, soit en plaidant ou en escriuant,
ç’a esté par vn zele de party, les vns pour refuter les premiers
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Occurrence
3. Anonyme. EPILOGVE, OV DERNIER APPAREIL DV BON... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français, latin. Voir aussi A_3_35. Pièce 3 des 52 de Carrier. Référence RIM : M0_1264 ; cote locale : C_7_77. le 2012-10-15 02:49:10.
d’empescher les exactions, & de traiter
leurs subjets auec équité & misericorde : ce sont les propres termes
de la formule de leurs sermens. Nous n’auons pourtant pas faute
d’Escriuains, qui par le tiltre de leurs offices, & pour se monstrer extremement
fiscaux, portent cette authorité absoluë au delà de toutes
bornes, iusques à soustenir que les Rois peuuent dispenser de la
Simonie : Mais ce qu’ils en ont dit, soit en plaidant ou en escriuant,
ç’a esté par vn zele de party, les vns pour refuter les premiers
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Occurrence
4. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
mais que cela meritoit d’estre expliqué.
Qu’il falloit distinguer tous les Baux precedans de celuy
qu’ils auoient fait le dernier, à l’esgard desquels l’on ne pouuoit
demander aucune compensation, suiuant la Loy non intelligitur,
au §. 6. de iure fisci.
Les demandeurs ayans verifié cette Loy, ils ont trouué
que l’espece estoit bien esloignée du differend des parties. Elle
dit seulement que quand le fisque a fait vn Bail des droicts qui
luy appartiennent, le temps finy, on ne peut pas forcer le Fermier
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Occurrence
5. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
ne pouuoit
demander aucune compensation, suiuant la Loy non intelligitur,
au §. 6. de iure fisci.
Les demandeurs ayans verifié cette Loy, ils ont trouué
que l’espece estoit bien esloignée du differend des parties. Elle
dit seulement que quand le fisque a fait vn Bail des droicts qui
luy appartiennent, le temps finy, on ne peut pas forcer le Fermier
de le reprendre, que la condition du fisque ne doit pas
estre en cela plus fauorable, que celle d’vn particulier.
Mais il n’y est point parlé du tout de compensation;
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Occurrence
6. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
verifié cette Loy, ils ont trouué
que l’espece estoit bien esloignée du differend des parties. Elle
dit seulement que quand le fisque a fait vn Bail des droicts qui
luy appartiennent, le temps finy, on ne peut pas forcer le Fermier
de le reprendre, que la condition du fisque ne doit pas
estre en cela plus fauorable, que celle d’vn particulier.
Mais il n’y est point parlé du tout de compensation; il ne
s’agit point de sçauoir dans cette Loy, si quand vn Fermier
demande quelque remise, l’on ne doit pas remonter iusques
à la
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Occurrence
7. Anonyme. LA GVEVSERIE DE LA COVR. (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 16 pages. Langue : français, latin. Pièce 35 des 52 de Carrier. Référence RIM : M0_1533 ; cote locale : C_5_33. le 2012-11-30 10:39:19.
si cela estoit
comme on a tousiours creu il y a long
temps que nous n’en verrions plus. Il faut
sans doute que l’Espargne soit quelque sac
percé, où comme ces cruches des Danuïdes
qui reçoiuent tousiours & ne sont iamais
remplies. Celuy qui a dit que le fisc est semblable
à la rate laquelle s’enfle à mesure que
les autres parties s’amaigrissent n’a rien proferé
qui ne soit du tout veritable, à quoy
i’adiousteray que comme ce Viscere se
trouuant chargé de mauuaises humeurs, reçoit
à son tour la mesme
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Occurrence
8. Anonyme. LE MIROIR FRANÇOIS REPRESENTANT LA FACE DE... (1649) chez [s. n.] à Paris , 15 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2480 ; cote locale : C_6_22. le 2013-09-21 15:43:02.
par impuissance, & non faute de bonne volonté.
Mais en recompence, ils sur passe les autres en ambition, en arrogance,
& en presomption, & en cecy vous cognoistrez qu’ils ont du volatil
en abondance, & bien peu de fixe, mais en recompence, ils ont
beaucoup du fiscq.
Ils disent qu’ils sont le maintien des Empires, dautant qu’ils sont les
arcs-boutans d’vn estat arcs-boutans, si dites-vous ? Helas ! qu’il seroit
mal appuié. Ie sçay de certains particuliers auoir donné des aduis au
Prince à leurs despens, & au peril
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Occurrence
9. Anonyme. LE RAISONNABLE PLAINTIF, SVR LA DERNIERE... (1652) chez Bellé (Jacques) à Paris , 14 pages. Langue : français, latin. Dans Choix II de Moreau. Référence RIM : M0_2969 ; cote locale : B_14_11. le 2013-10-20 15:25:36.
les
exactions, & de traicter leurs subiets auec équité & misericorde :
ce sont les propres termes de la formule de leurs
sermens. Nous n’auons pourtant pas faute d’Escriuains,
quipar le titre de leurs offices, & pour se monstrer extremement
fiscaux, portent cette authorité absoluë au
delà de toutes bornes, iusques à soustenir que les Rois
peuuent dispenser de la Simonie.
Mais ce qu’ils en ont dit, soit en plaidant ou en
escriuant, ç’a esté par vn zele de party, les vns pour
refuter les
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Occurrence
10. Anonyme. LES SENTIMENS D’VN FIDELLE SVIET DV ROY,... (1652) chez [s. n.] à [s. l.] , 48 pages. Langue : français, latin. Dans Choix II de Moreau. Référence RIM : M0_3648 ; cote locale : B_11_22. le 2013-02-15 14:15:22.
interdictum : in
iudiciiis eorum assertio
contra quẽdam
nihil fidei,
nihil credulitatis
inueniat, vt ad testimonium
prorsus reddantur indigni :
fit eis
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Occurrence
11. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
de la guerre, ou leurs heritiers ou en
ayans cause, joüiront d’iceux biens, & en prendront la
possession de leur authorité priuée, & en vertu du present
Traité; sans qu’il leur soit besoin d’auoir recours
à la Iustice; nonobstant toutes incorporations au Fisque,
engagemens, dons en faits, traictez, accords, &
transactions; quelques renonciations qui ayent esté
mises esdits transactions, pour exclure de partie desdits
biens, ceux à qui ils doiuent appartenir; & tous, &
chacun biens & droicts,
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Occurrence
12. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
restituez reciproquement
aux premiers proprietaires, leurs hoirs,
ou en ayans cause, pourront estre vendus par lesdits
proprietaires: sans qu’il soit besoin d’impetrer pour ce
consentement particulier; Et en suitte les Proprietaires
des rentes, qui de la part des Fisques seront constituées
en lieu des biens vendus: comme aussi des rentes,
& actions estant à la charge des Fisques respectiuement,
pourront disposer de la proprieté d’icelles,
par vente ou autrement, comme de leurs autres propres
biens.
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Occurrence
13. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
proprietaires: sans qu’il soit besoin d’impetrer pour ce
consentement particulier; Et en suitte les Proprietaires
des rentes, qui de la part des Fisques seront constituées
en lieu des biens vendus: comme aussi des rentes,
& actions estant à la charge des Fisques respectiuement,
pourront disposer de la proprieté d’icelles,
par vente ou autrement, comme de leurs autres propres
biens.
XXV.
Ce qui aussi aura lieu au profit des heritiers du feu
Sr. Prince Guillaume d’Orange, mesmes pour les
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Occurrence
14. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
proprietaires, leurs hoirs, ou en ayans cause
des deux costez.
XXVII.
Comme aussi l’on entend en ce estre compris les
biens & droicts, qui apres l’expiration de la Trefue de
douze ans par sentence du Grand Conseil de Malines,
au prejudice du Fisque, ont esté adiugez au feu Comte
Iean de Nasseau: ou en quelque autre maniere, que
luy Comte en ait acquis la possession, en quelques
Lieux, Places, ou Seigneuries, que lesdits biens & droicts
puissent estre assis, & de qui qu’ils puissent estre
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Occurrence
15. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
dudit Seigneur
Roy, puisque ledit procez n’a esté iugé dans vn an apres
la poursuite, qui en a esté faite, comme il estoit promis au
14. Article de la Trefue de douze ans, est accordé, qu’incontinent
apres la conclusion & ratification du present
Traicté, le Fisque au nom de sa Majesté, ou au nom de qui
que ce pourroit estre, delaissera effectiuement tous & chacun
biens demandez audit procez, & par qui, par quel
droict ils pourroient estre possedez, & renoncera au nom,
& de par ceux que dessus, à toutes actions
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Occurrence
16. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
au nom de qui
que ce pourroit estre, delaissera effectiuement tous & chacun
biens demandez audit procez, & par qui, par quel
droict ils pourroient estre possedez, & renoncera au nom,
& de par ceux que dessus, à toutes actions & pretensions,
que ledit Fisque pourroit auoir, ou pretendre en aucune
façon, sur iceux biens; pour estre occupez reellement &
de fait, & pris en libre & pleine possession par ledit Sr.
Prince d’Orange d’à present, ses hoirs, & successeurs, &
ayans cause, incontinent apres la
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Occurrence
17. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
apres la conclusion, & ratification
de ce Traicté, & en vertu d’iceluy, & sans recours à
la Iustice; à condition que les fruicts receus, & profitez,
auec les charges d’iceux, iusques à la Conclusion dudit
present Traicté, demeureront au profit du Fisque.
XXIX.
Si en quelque lieu se rencontre difficulté, sur la restitution
des biens & droicts, qui doiuent estre restituez; le Iuge
du lieu fera effectuer sans delay la restitution, & en ce
prendra la plus courte voye; sans que sous pretexte
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Occurrence
18. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
seront commis par les Iuges ordinaires,
quand il sera besoin, & iceux Iuges en seront requis. Et
reciproquement les Habitans & Suiets dudit Seigneur
Roy venans au Pays desdits Seigneurs Estats, ioüiront de
mesme assistance.
XXXI.
Si le Fisque a fait vendre d’vne part ou d’autre quelques
biens confisquez, ceux à qui ils doiuent appartenir,
en vertu du present Traicté seront tenus se contenter de
l’interest du prix à raison du denier seize, pour en estre
payez chacun an, à la diligence de ceux qui
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Occurrence
19. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
pour en estre
payez chacun an, à la diligence de ceux qui possedent lesdits
biens; autrement leur sera loisible de s’en addresser
au fond & heritage vendu. Bien entendu, qu’en lieu des
biens vendus, rentes rachetées, ou sort d’icelles, par, & au
nom des Fisques respectiuement, seront passées lettres
patentes au profit des proprietaires, leurs hoirs, ou en ayans
cause; qui leur seruiront de preuue declaratoire, en
conformité du Traicté, auec assignation du payement annuel
sur vn Receueur de la Prouince, dans laquelle la
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Occurrence
20. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
il soit loisible ausdits
achepteurs, d’vser du droict de retention, pour en estre
payez & satisfaits.
XXXV.
Tous biens & droicts tenus cachez, meubles, immeubles,
rentes, actions, debtes, credits & autres, qui n’auront
esté saisis du Fisque auec deuë congnoissance de cause, deuant
le iour de la conclusion & ratification de ce Traicté,
demeureront en la libre & pleine disposition des proprietaires,
leurs heritiers, ou ayans cause, auec tous les fruicts
rentes, reuenus & profits; aussi ceux qui
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Occurrence
21. Anonyme. TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 32 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi C_10_37. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : A_7_62. le 2014-10-12 05:19:10.
en la libre & pleine disposition des proprietaires,
leurs heritiers, ou ayans cause, auec tous les fruicts
rentes, reuenus & profits; aussi ceux qui auront caché les
susdits biens & droicts, ny leurs heritiers, ne pourront à
cette occasion estre molestez des Fisques respectiuement;
mais les proprietaires, leurs heritiers ou ayans cause, auront
pour le regard d’iceux droict contre vn chacun, comme
pour leur propre bien.
XXXVI.
Les Arbres coupez apres le iour de la conclusion de ce
Traicté, & qui ce
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Occurrence
22. Anonyme. TRAICTÉ DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 34 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Portrait gravé de Philippe IV roi d'Espagne en page 4. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi A_7_62. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : C_10_37. le 2014-10-12 05:15:51.
de la guerre, ou leurs heritiers ou en
ayans cause, joüiront d’iceux biens, & en prendront la
possession de leur authorité priuée, & en vertu du present
Traité ; sans qu’il leur soit besoin d’auoir recours
à la Iustice ; nonobstant toutes incorporations au Fisque,
engagemens, dons en faits, traictez, accords, &
transactions ; quelques renonciations qui ayent esté
mises esdits transactions, pour exclure de partie desdits
biens, ceux à qui ils doiuent appartenir ; & tous, &
chacun biens &
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Occurrence
23. Anonyme. TRAICTÉ DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 34 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Portrait gravé de Philippe IV roi d'Espagne en page 4. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi A_7_62. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : C_10_37. le 2014-10-12 05:15:51.
restituez reciproquement
aux premiers proprietaires, leurs hoirs,
ou en ayans cause, pourront estre vendus par lesdits
proprietaires : sans qu’il soit besoin d’impetrer pour ce
consentement particulier ; Et en suitte les Proprietaires
des rentes, qui de la part des Fisques seront constituées
en lieu des biens vendus : comme aussi des rentes,
& actions estant à la charge des Fisques respectiuement,
pourront disposer de la proprieté d’icelles,
par vente ou autrement, comme de leurs autres propres
biens.
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Occurrence
24. Anonyme. TRAICTÉ DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 34 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Portrait gravé de Philippe IV roi d'Espagne en page 4. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi A_7_62. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : C_10_37. le 2014-10-12 05:15:51.
proprietaires : sans qu’il soit besoin d’impetrer pour ce
consentement particulier ; Et en suitte les Proprietaires
des rentes, qui de la part des Fisques seront constituées
en lieu des biens vendus : comme aussi des rentes,
& actions estant à la charge des Fisques respectiuement,
pourront disposer de la proprieté d’icelles,
par vente ou autrement, comme de leurs autres propres
biens.
XXV.
Ce qui aussi aura lieu au profit des heritiers du feu
Sr. Prince Guillaume d’Orange, mesmes pour les
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Occurrence
25. Anonyme. TRAICTÉ DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ... (1649) chez Crocq (Jean du) à Paris , 34 pages. Langue : français, espagnol, néerlandais. Jouxte la copie imprimée à Bruxelles. Portrait gravé de Philippe IV roi d'Espagne en page 4. Daté du 30 janvier 1648 et signé au colophon. Voir aussi A_7_62. Référence RIM : M0_3798 ; cote locale : C_10_37. le 2014-10-12 05:15:51.
proprietaires, leurs hoirs, ou en ayans cause
des deux costez.
XXVII.
Comme aussi l’on entend en ce estre compris les
biens & droicts, qui apres l’expiration de la Trefue de
douze ans par sentence du Grand Conseil de Malines,
au prejudice du Fisque, ont esté adiugez au feu Comte
Iean de Nasseau : ou en quelque autre maniere, que
luy Comte en ait acquis la possession, en quelques
Lieux, Places, ou Seigneuries, que lesdits biens & droicts
puissent estre assis, & de qui qu’ils puissent estre
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