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Occurrence
1. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
du Conseil, & hors de la presence de leurs
Majestez : En esperance que ces petits signes de mécontentemens
luy feroient rendre ce qui luy estoit injustement
osté : Et luy a esté faite vne telle ruse, que combien qu’il
n’eust & ne voulut prendre au Conseil des finances autre
puissance que celle d’vn particulier. On fit accroire à la
Reine, qu’il y vsoit de force si grande qu’on n’y pouuoit
plus resister : Et pour cela on l’y fit trouuer en personne
pour faire authoriser par sa presence, les bons coups qui ont
esté
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Occurrence
2. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
que vous auez de regner : Et que vos si furieuses
émeutes ne procedent, que de la crainte de sortir de
ce gouuernement si absolut, qui vous fait persecuter les
Princes : par la force duquel, plus que par l’authorité de la
Reine, vous auez tellement ruiné le fond des finances,
qu’en ayant totalement épuisé le dernier quartier de l’année
passée, vous fustes prest par le diuertïssement des deniers
du peuple, d’émouuoir vne sedition par toute la Ville,
qui eust esté suiuie du reste de la France. Et si telles
plaintes n’en
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Occurrence
3. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
vous sont dire que c’est borner la puissance des
Roys que de controler leurs liberalitez, & d’y vouloir mettre
des bornes, c’est les priuer d’estre Rois. Ce crime de leze
Majesté n’a point esté commis en vostre temps, le Roy a eu
trop peu de pouuoir sur ses finances, pour en faire liberalité.
C’est aussi vne ruse trop peu artificielle de parler de luy, puis
qu’il n’y a pas iusques aux petits artisans, qui ne sçachent que
le Roy n’a le pouuoir d’employer vn escu en aumosnes des
pauures. Vous luy monstrez bien qu’il
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Occurrence
4. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
C’est aussi vne ruse trop peu artificielle de parler de luy, puis
qu’il n’y a pas iusques aux petits artisans, qui ne sçachent que
le Roy n’a le pouuoir d’employer vn escu en aumosnes des
pauures. Vous luy monstrez bien qu’il n’est pas en aage d’ordonner
de ses finances : C’est vous qui en disposez comme
il vous plaist, à vostre profit & des vostres, soubs l’authorité
de nostre bonne Reine. Et toutes fois apres tant de bienfaits,
vous l’accusez vous mesmes, en disant que ce n’est pas
Monsieur le Prince, qui la peut
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Occurrence
5. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
en disposez comme
il vous plaist, à vostre profit & des vostres, soubs l’authorité
de nostre bonne Reine. Et toutes fois apres tant de bienfaits,
vous l’accusez vous mesmes, en disant que ce n’est pas
Monsieur le Prince, qui la peut accuser d’auoir espuisé les finances
du Roy, & d’estre venuë a vne necessité d’en exiger
d’autres sur le peuple, & en se faisant faire tort à beaucoup
pour en obliger bien peu.
C’est faire griefuement sentir les traicts de vostre ingratitude,
& monstrer fort
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Occurrence
6. Anonyme. ADVERTISSEMENT DONNÉ A MONSIEVR LE PRINCE... (1652) chez Halline (Gilles de) à Paris , 16 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M2_33 ; cote locale : B_7_35. Texte édité par Morvan Perroncel (La page 4 est illisible (trop sombre, encrage défectueux, etc.). Il conviendrait d'en récupérer le texte sur un autre exemplaire.). le 2012-12-02 09:28:49.
n’en voulez
pas seulement à Monsieur le Prince, mais à toute la maison :
Puis qu’ayant voulu blesser la renommée du deffunct Roy,
par le reproche du Duc de Bourbon, vous attaquez encore
la Reine par cette accusation de mauuais mesnage. Chacun
sçait bien que les finances du Roy n’appartiennent point à la
Reine, & qu’elle est de trop bonne conscience pour mal-
vser du bien d’autruy. Elle a le bien du Roy en main, pour en
vser tres bien comme elle faict. Et sa particuliere œconomie,
pour en faire ce qu’il luy plaist, sans
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7. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
les complices. Et a
ladite Cour declaré & declare tous les autres biens par lesdits
Conchini & Galligai acquis, tant à Rome, Florence, qu’autres
lieux hors le Royaume, appartenir au Roy, comme prouenus des
deniers dudit seigneur Roy, & mal pris au fonds de ses Finances. Et
à cette fin le Procureur general du Roy fera les diligences necessaires
pour la restitution d’iceux ; A declaré & declare l’enfant nay
du mariage desdits Conchini & Galligai ignoble, & incapable de
tenir estats, offices & dignitez en ce
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Occurrence
8. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
auec les Estrangers, par eux ou par personnes interposées,
directement ou indirectement, sans commandement expres &
permission du Roy, ne sous pretexte de party, droict d’aduis, des dommagemens,
& autres moyens tendans à interuersion & diminution
de ses Finances, prendre part & proffit à iceux, le tout sur
peine de la vie, & de repetition des deniers cõtre leurs heritiers, &
heritiers de leurs heritiers. Et sera déliuré Cõmission au Procureur
general, pour informer des contrauentions au present Arrest. Et
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Occurrence
9. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
& où
il ne pourra estre aprehendé, sera adjourné à trois briefs jours à son
de Trompe & cry public, à comparoir en ladite Cour, ses biens
saisis, & Commissaires y establis, jusques à ce qu’il ait obey, & que
Maistre Robin, cy-deuant Controlleur des Finances, prisonnier,
sera ouy & interrogé sur les cas resultans dudit procez,
pour ce fait & communiqué au Procureur general, ordonner ce
qu’il appartiendra. Et sur la Requeste de ladite le Mairat, du 27.
Iuin dernier, se pouruoira pardeuers le Roy, ainsi qu’elle
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Occurrence
10. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
les complices. Et a
ladite Cour declaré & declare tous les autres biens par lesdits
Conchini & Galligai acquis, tant à Rome, Florence, qu’autres
lieux hors le Royaume, appartenir au Roy, comme prouenus des
deniers dudit seigneur Roy, & mal pris au fonds de ses Finances. Et
à cette fin le Procureur general du Roy fera les diligences necessaires
pour la restitution d’iceux ; A declaré & declare l’enfant nay
du mariage desdits Conchini & Galligai ignoble, & incapable de
tenir estats, offices & dignitez en ce Royaume ;
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Occurrence
11. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
les Estrangers, par eux ou par personnes interposées,
directement ou indirectement, sans commandement expres &
permission du Roy, ne sous pretexte de party, droict d’aduis, des dommagemens,
& autres moyens tendans à interuersion & diminution
de ses Finances, prendre part & proffit à iceux, le tout sur
peine de la vie, & de repetition des deniers cõtre leurs heritiers, &
heritiers de leurs heritiers. Et sera déliuré Cõmission au Procureur
general, pour informer des contrauentions au present Arrest. Et
encore à
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Occurrence
12. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
& où
il ne pourra estre aprehendé, sera adjourné à trois briefs jours à son
de Trompe & cry public, à comparoir en ladite Cour, ses biens
saisis, & Commissaires y establis, jusques à ce qu’il ait obey, & que
Maistre Robin, cy-deuant Controlleur des Finances, prisonnier,
sera ouy & interrogé sur les cas resultans dudit procez,
pour ce fait & communiqué au Procureur general, ordonner ce
qu’il appartiendra. Et sur la Requeste de ladite le Mairat, du 27.
Iuin dernier, se pouruoira pardeuers le Roy, ainsi qu’elle
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Occurrence
13. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.
qu’ayant veu auec ceux de mon Conseil, les cinquante
deux articles & conditions de la Compagnie, contenuës dans les
douze demys fueillets cy-deuant escrits, & paraphez par le Comte
de Odemira mon bien aimé Nepueu de mon Conseil d’Estat, & Surintendint
de mes Finances, que les hommes d’affaires du Commerce
de cette Ville & Royaume ont fait & signé, satisfaisant à l’Edit
qu’en forme de Contract ie leur ay fait expedier le sixiesme de Féurier
dernier, de cette presente année mil six cens quarante neuf,
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Occurrence
14. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.
bien commun de
tous mes Subiets, & droits de mes Doüanes, & apres que nous auons
veu & examiné les conditions, d’vne meure deliberation, & conseil,
procedãt a vne consulte pour cét effet, auec assistãce & aduis des Procureurs
de ma Couronne & Finances, auec lesquels ie les ay enuoyez
conferer & voir, & d’autres personnes zelées au seruice
de Dieu, au mien & au bien commun, & les trouuant conuenables,
& à la mesme Compagnie, & en grãde vtilité, conseruation, augmentation,
& deffence
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Occurrence
15. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.
sans les alterer en aucune chose. A ces
causes nous mandons & commandons à nostre Conseil & Maison
de la Suplication; aux Iuridictions de la Table de Conscience, Maires
de Ville & autres des Conseils de Guerre & outre mer, & principalement
à celuy des Finances à qui l’affaire touche & aux Gouuerneurs
& Capitaines Generaux du Brazil, Capitaines Maiors, Intendans
des Finances, President General és Chambres d’iceluy Estat, Et
à tous Conseillers, Lieutenans, Iuges, & Iusticiers de mon Royaume
& Seigneuries
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Occurrence
16. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.
aux Iuridictions de la Table de Conscience, Maires
de Ville & autres des Conseils de Guerre & outre mer, & principalement
à celuy des Finances à qui l’affaire touche & aux Gouuerneurs
& Capitaines Generaux du Brazil, Capitaines Maiors, Intendans
des Finances, President General és Chambres d’iceluy Estat, Et
à tous Conseillers, Lieutenans, Iuges, & Iusticiers de mon Royaume
& Seigneuries qu’il l’ayent a l’accomplir & garder & faire entierement
acomplir, sans nulle doute à ce contraire n’admettant
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Occurrence
17. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
demeureront
nulles.
III.
Qu’il sera estably vne chambre de Iustice composée d’Officiers
des 4. Compagnies souueraines qui seront nommez
par icelles, pour cognoistre & iuger des abus & malversations
commises en l’administration des Finances du Roy, &
exactions faits à ses Subjets.
IV.
Qu’attendu la notorieté du refus des encheres sur les Fermes
du Roy, il sera de nouueau procedé à la publication desdites
Fermes à la maniere accoustumée.
Seront les adiudicataires
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Occurrence
18. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
rachapt des rentes sur le Roy, remboursement d’Offices
& droits ne sera sait qu’apres la paix publiée. Et d’autant
que cy-deuant plusieurs remboursement ont esté faits au preiudice
du Roy, ce qui a donné lieu à plusieurs prests & aduances
qui ont consommé les finances du Roy jusques en l’année 1631.
Que tous ceux de quelque qualité & condition qu’ils soient qui
ont esté proprietaires des rentes, offices & droits ont esté remboursez
par le Roy depuis le commencement de la guerre, montant
à plus de trente millions de
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Occurrence
19. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
estoient constituées, pour estre les deniers
prouenans desdites constitutions employez au payement des
Gens de guerre. Et d’autant que par mauuaise foy aucun se sont
faits rembourser a raison du denier dix-huict, au lieu du denier
quatorze, qui estoit leur premiere finance, seront tenus à la restitution
du quadruple de ce qu’ils ont trop touché & receu, &
aux interests du simple, suiuant l’ordonnance.
Que toutes rentes constituées par les Preuost des Marchands
& Escheuins sans Edicts verifiez, seront
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Occurrence
20. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
quelques années
employé toutes sortes de moyens pour en faire perdre au Roy
la possession à perpetuité, soit par des eschanges abusifs & frauduleux,
par vente nouuelle de certaine terre & Seigneurie, &
par dons excessifs, soit par augmentations des anciennes finances
ou domaines désja engagez, soubs pretexte des encheres,
tiercement & doublement. Ce qui est arriué à tel excéz, que la
recepte faite dans les comptes depuis l’année 1630. pour vente
revente de Domaine ou fonds de terre, monte à plus de seize
millions de
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Occurrence
21. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
XI.
L’vsage des Comptans ayant esté par certifications reconnu
par les Estats generaux du Royaume, & par toutes les Assemblées
notables des Bourgeois pour vn moyen asseuré pour couurir tous
les abus qui se peuuent commettre dans les finances, La Reyne
est tres-humblement suppliée de considerer, que les Comptans
du Regne de Henry le Grand en la plus haute année, mesme en
1609. qu’il entretenoit (comme chacun sçait) de grandes & secrettes
intelligences hors du Royaume, n’ont monté qu’à
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Occurrence
22. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
mil liures, lesquels
sont encores (selon l’opinion commune) augmentées de beaucoup
és années suiuantes, dont il n’a encores esté compté. Et
d’autant que dans les sommes excessiues il se peut facilement
commettre des desordres infinis, & que l’administration des finances
sera tous jours suspecte au public, jusques à ce qu’on aye
remedié à l’excés desdits Comptans : IL plaira à sa Majesté, ou
les supprimer du tout, ou du moins en vser pour les seules despenses
qu’il importe necessairement de tenir tres-secrettes, qui
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Occurrence
23. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
employs du quatriéme quartier des gages &
appointemens extraordinaires, achapts, voyages, supplémens
d’ambassades, despenses de bastimens, ponts & chaussées, que
par vn extrême abus ont esté compris esdits Comptans contre
toutes les ordonnances & reglemens de Finances ; Toutes lesquelles
despenses mesmes la remise & interests des prests & aduances
seront d’oresnauant employez en ligne de compte suiuant
l’ordre certain, & sera de chacun menu desdits Comptans
fait quatre Estats originaux, contenans les noms &
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Occurrence
24. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
certain, & sera de chacun menu desdits Comptans
fait quatre Estats originaux, contenans les noms & surnoms d’iceux,
ausquels chacune partie aura esté payée, l’vn pour Monsieur
le Chancelier, & les trois autres pour les sur-Intendant,
Controlleur general des Finances, & Tresorier de l’Espargne,
lesquels seront tenus de les garder pour les representer au Roy &
à la Reyne Regente, toutesfois & quantes qu’il leur sera commandé
& ordonné, à peine d’en respondre en leurs propres &
priuez noms, leurs vefues
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Occurrence
25. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
au Roy &
à la Reyne Regente, toutesfois & quantes qu’il leur sera commandé
& ordonné, à peine d’en respondre en leurs propres &
priuez noms, leurs vefues & heritiers.
XII.
Seront les Officiers des Bureaux des Finances Secretaires du
Roy, Presidiaux, Commissaires, Controlleurs, des guerres,
Tresoriers & Payeurs des Gendarmeries, Tresoriers Prouinciaux,
Officiers & Traittes Foraines, d’Anjou, Eslections,
Greniers à Sel & autres Officiers, tant de Iudicatures que de
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