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(54 occurrences trouvées)

Résultat de votre recherche de l'expression "certifica.*" dans le corpus des Mazarinades :

Occurrence 1. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

pour l’armemẽt
au profit du reuenu de V. M. & pour cét effet les Nauires
seront visitez par les Officiers Royaux de V. M. des lieux ou ils
feront lesdites fabriques, contant & pesant lesdites munitions:
dequoy l’on fera inuentaire, & l’on en passera des Certificats par
lesdits Officiers, pour payer les droits deubs en cette Ville. Et
lesdits Nauires pourront reuenir en ce Royaume chargez de Sucres
en compagnie de l’armée, auec les gens qui y sont pour cét
effet V. M. leur donne permission; Et le Gouuerneur &

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Occurrence 2. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

fait choix de leurs personnes auec approbation de V.
M. ayant consideration à iceux, & aux soldats le seruice qui feront
ausdites armées, comme s’ils estoient faits dans Vostre
armee Royale ou au frõtieres du Royaume pour les recompenser,
& faire faueur suiuant les certificats que ledit General leur
deliurera au quel, & aux autres Chefs & Capitaines de mer &
guerre donnera ladite assemblée certificat comme ils se sont
comportez aux charges qu’ils leurs estoient commisses, & sans
iceluy ils ne pourront pretendre ny

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Occurrence 3. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

comme s’ils estoient faits dans Vostre
armee Royale ou au frõtieres du Royaume pour les recompenser,
& faire faueur suiuant les certificats que ledit General leur
deliurera au quel, & aux autres Chefs & Capitaines de mer &
guerre donnera ladite assemblée certificat comme ils se sont
comportez aux charges qu’ils leurs estoient commisses, & sans
iceluy ils ne pourront pretendre ny poursuiure aucune recompence
de V. M. pour cause desdits seruices. 12. Que apres que V. M. confirmera les personnes que ladite

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Occurrence 4. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

V. M. faire faueur à la Compagnie de luy faire vendre
les quatre Fregates qui sont venuës de Hambourg, pource
qu’il ont cousté en ceste Ville à V. M. & pour faire le payement,
l’on donnera des lettres de change comme en iceluy temps,
fera la place qui sera regle par certificat de courtier de change,
pour à Hambourg le payer à la personne que V. M. ordonnera
à quatre, & quatre mois de veuë, ne faisant difference de l’vsage
commun des lettres de change à la difference du temps, & les
deux Gallions qui sont venus de Porto: Il

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Occurrence 5. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

les affaires vrgentes, comme
bons & loyaux suiets: Declarant que tous les fraits qu’ils feront
sortant hors du Port pour combatre, où sans cela & à l’aprest
dudit secours, payes & prouissions des gens de mer & de guerre,
(ce qu’il ce iustifira par les certificats desdits officiers & par iceux
il seront crus) & si quelque vaisseau par cas fortuit dans
la Bataille, où risques de la mer se perde, V. M. leur fera payer
en argent comptant de l’arriuee desdits vaisseaux à six mois, & ne
leur payant point, ils le

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Occurrence 6. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

arriueroit il seroit vieux & poury: V. M.
donne permission à la Compagnie pour fournir ledit Estat, d’y
enuoyer directement de la pesche du costé du Nord, le nombre
de 4. vaisseaux chargez de Moruë seche, en payant en cette ville
les droits deubs à V. M. suiuant les certificats que donneront les
Officiers des Douanes dudit Estat, auec quoy l’on fournira de
meilleure prouision ledit Estat estant nouuelle, & cela seruira
au retour de renforcer les armées & flotes, d’autant que seront
des Vaisseaux bien équipez qui viendront en

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Occurrence 7. Anonyme. ARTICLES ACCORDEES PAR LE Roy de Portugal,... (1649) chez Besongne (Jacques) à Rouen , 26 pages. Langue : français. "Traduit du portugais en français." Signature et noms des signataires et associés dans les dernières pages et au colophon. Avec permission.. Référence RIM : Mx ; cote locale : A_2_41s. le 2012-07-17 08:41:18.

aux Iuges du
crime & Commissaires de cette ville, afin qu’ils facent ce qu’ils leur
sera ordonné, & le seruice qu’en cela ils feront, V. M. de reputera
comme s’il estoit fait à l’aprest de sa Royale armée, pour iceluy estre
recompensez par V. M. par le certificat de ladite assemblée leur deliurera de ce qu’il auroit fait, & au contraire s’ils ne font pas leur
deuoir on leur pourra donner des charges contr’eux pour cét effet.   47. Estant besoin faire quelques Celiers en cette ville, ils le

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Occurrence 8. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.

Ce qui sera pareillement obserué pour les Domaines vendus
sans Edicts verifiez, & pour les bois esquels le Roy aura droict
de tiers & danger, grúrie, grairie, ou autres parts & portions.

XI. L’vsage des Comptans ayant esté par certifications reconnu
par les Estats generaux du Royaume, & par toutes les Assemblées
notables des Bourgeois pour vn moyen asseuré pour couurir tous
les abus qui se peuuent commettre dans les finances, La Reyne
est tres-humblement suppliée de considerer, que les

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Occurrence 9. Anonyme. Factum Notable. Pour Thomas Carrel Huissier... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1363 ; cote locale : C_5_3. Texte édité par Site Admin le 2012-10-20 16:26:51.

de luy en fournir d’autres,
par ce que ceux là qu’il auoit receuës estoient fausses : Dequoy le
demandeur ayant fait plainte ausdits accusez, & iceux priez d’y
mettre remede, & requis à cet effect de luy bailler d’autres quittances
veritables, auec vn certificat comme ils auoient mis entre
ses mains les premieres dont il leur auoit payé les deniers, ils
ont refusé de ce faire, & se sont mutuellement escrit des billets
les vns aux autres, qui heureusement sont tombez au pouuoir
du demandeur, & sont produits au

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Occurrence 10. Anonyme. Factum Notable. Pour Thomas Carrel Huissier... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1363 ; cote locale : C_5_3. Texte édité par Site Admin le 2012-10-20 16:26:51.

ont refusé de ce faire, & se sont mutuellement escrit des billets
les vns aux autres, qui heureusement sont tombez au pouuoir
du demandeur, & sont produits au procez, par lesquels ils
mandoient qu’il se falloit bien donner de garde de bailler au
demandeur ledit certificat, autrement qu’il leur en pourroit
arriuer du desplaisir, qui est vne pleine conuiction de leur mauuaise
foy. L’autre est l’interrogatoire faite aux Requestes de l’Hostel audit
Pynot en consequence du decret decerné à l’encontre de luy
sur la plainte

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Occurrence 11. Anonyme. Factum Notable. Pour Thomas Carrel Huissier... (1649 [?]) chez [s. n.] à [s. l.] , 11 pages. Langue : français. Sans page de titre.. Référence RIM : M0_1363 ; cote locale : C_5_3. Texte édité par Site Admin le 2012-10-20 16:26:51.

toutes les quittances susdites par son
commandement. Ce que ledit Pynot a encore recognu par
escrit en deux occasions differentes, par vne Requeste qu’il a
presentée au Conseil le trente vn Decembre 1640. signifiée
au demandeur le deuxiéme Ianuier 1641. & par vn certificat de
sa main qu’il auoit mis en celles dudit sieur de Moricq, que le
demandeur a retire soubs son recepissé, & produits au procez
auec les interrogatoires desdits Pynot & Catelan, & les offres
par luy faictes & ses complices de rendre audit demandeur

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Occurrence 12. Du Tillet [signé]. ARRESTS DE LA COVR DE PARLEMENT. PORTANT... (1648) chez Mettayer (Michel) à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 4 septembre 1648, avec privilège.. Référence RIM : M0_206 ; cote locale : A_1_29. le 2012-04-07 16:24:44.

rentes & Controolleurs
tenus faire leurs charges en personnes, &
non par Commis, si ce n’est pour cause legitime. L’ouuerture
du quartier à payer sera publiée & affichée, &
ceux qui reçeuront les quittances des particuliers en bailleront certificat en bonne forme à chacun, sans
qu’ils puissent rien exiger des Rentiers pour ledit certificat.
Sera baillé Estat des quittances de trois iours en
trois iours aux Payeurs desdites rentes, pour faire la distribution
suiuant l’ordre qui leur sera donné par les

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Occurrence 13. Du Tillet [signé]. ARRESTS DE LA COVR DE PARLEMENT. PORTANT... (1648) chez Mettayer (Michel) à Paris , 8 pages. Langue : français. Du 4 septembre 1648, avec privilège.. Référence RIM : M0_206 ; cote locale : A_1_29. le 2012-04-07 16:24:44.

ce n’est pour cause legitime. L’ouuerture
du quartier à payer sera publiée & affichée, &
ceux qui reçeuront les quittances des particuliers en bailleront certificat en bonne forme à chacun, sans
qu’ils puissent rien exiger des Rentiers pour ledit certificat.
Sera baillé Estat des quittances de trois iours en
trois iours aux Payeurs desdites rentes, pour faire la distribution
suiuant l’ordre qui leur sera donné par les
Preuost des Marchans & Escheuins. Lesdits Payeurs
seront tenus faire les payemens à

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Occurrence 14. Du Tillet [signé],... . ARRESTS DV CONSEIL D’ESTAT DV ROY, portant... (1649) chez Rocollet (Pierre) à Paris , 22 pages. Langue : français. Du 26 juillet 1649, avec privilège.. Référence RIM : M0_360 ; cote locale : A_1_96. le 2012-04-07 16:42:12.

lesdits Adjudicataires,
à cause des ventes forcées des Sels qui
estoient dans les Greniers & du faux saunage, & que
la pluspart des particuliers sont tellement fournis de
Sel, qu’ils n’en prennent plus dans lesdits Greniers,
ainsi qu’il se iustifie par les certificats des Officiers de
plusieurs desdits Greniers. SA MAIESTÉ
ESTANT EN SON CONSEIL, la Reine
Regente sa Mere presente, en attendant que ladite
Ferme des Gabelles soit restablie, & qu’elle ait reprimé
les desordres qui sont en icelle, A ordonné &

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Occurrence 15. Louis (XIV), De Guénégaud,... . DECLARATION DV ROY, PORTANT REGLEMENT SVR le... (1648) chez Les imprimeurs et libraires ordinaires du roi à Paris , 20 pages. Langue : français. Avec privilège. Voir aussi C_7_4. Référence RIM : M0_936 ; cote locale : A_1_33. le 2012-09-15 12:15:08.

Que la connoissance des
causes pour lesquelles y aura Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes seront
pendantes; lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de cause,
apres auoir veu le certificat du General d’Armée ou
Gouuerneur de la Place, lequel certificat demeurera
attaché sous le contre-seel. Que l’addresse des Lettres
de Pardon, Remission & Abolition, ne sera faite
qu’aux Iuges dans le ressort desquels les crimes
auront esté commis, ou

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Occurrence 16. Louis (XIV), De Guénégaud,... . DECLARATION DV ROY, PORTANT REGLEMENT SVR le... (1648) chez Les imprimeurs et libraires ordinaires du roi à Paris , 20 pages. Langue : français. Avec privilège. Voir aussi C_7_4. Référence RIM : M0_936 ; cote locale : A_1_33. le 2012-09-15 12:15:08.

Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes seront
pendantes; lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de cause,
apres auoir veu le certificat du General d’Armée ou
Gouuerneur de la Place, lequel certificat demeurera
attaché sous le contre-seel. Que l’addresse des Lettres
de Pardon, Remission & Abolition, ne sera faite
qu’aux Iuges dans le ressort desquels les crimes
auront esté commis, ou aux Parlemens, & non ausdits
Maistres des Requestes, Grand

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Occurrence 17. Louis (XIV), De Guénégaud,... . DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le... (1649) chez Mettayer (Michel) à Paris , 15 pages. Langue : français. Avc privilège. Voir aussi A_1_33. Référence RIM : M0_936 ; cote locale : C_7_4. Texte édité par Site Admin le 2012-09-15 12:18:57.

de nullité. Que la connoissance des
causes pour lesquelles y aura Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes
seront pendantes, lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de
cause, apres auoir veu le certificat du General d’Armée
ou Gouuerneur de la place, lequel certificat
demeurera attaché sous le contreseel. Que l’addresse
des Lettres de Pardon, Remission & Abolition,
ne sera faite qu’aux Iuges dans le ressort desquels
les crimes auront esté

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Occurrence 18. Louis (XIV), De Guénégaud,... . DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le... (1649) chez Mettayer (Michel) à Paris , 15 pages. Langue : français. Avc privilège. Voir aussi A_1_33. Référence RIM : M0_936 ; cote locale : C_7_4. Texte édité par Site Admin le 2012-09-15 12:18:57.

Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes
seront pendantes, lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de
cause, apres auoir veu le certificat du General d’Armée
ou Gouuerneur de la place, lequel certificat
demeurera attaché sous le contreseel. Que l’addresse
des Lettres de Pardon, Remission & Abolition,
ne sera faite qu’aux Iuges dans le ressort desquels
les crimes auront esté commis, ou aux Parlemens,
& non ausdits Maistres des

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Occurrence 19. Anonyme. LE IVGEMENT DONNÉ CONTRE LES TRAITTANS,... (1649) chez Cotinet (Arnould) à Paris , 7 pages. Langue : français. Avec permission.. Référence RIM : M0_1771 ; cote locale : C_5_71. le 2013-09-03 16:12:45.

que la pluspart
d’entr’eux sont d’extraction Gueuzaïque. Qu’ils se repentent
d’auoir commis tels crimes, en demandent
pardon à Dieu, au Roy, à la Iustice, & au public, pour
ce fait les faiseurs de propositions & traittez d’entr’eux,
leurs cautions, certificateurs, participes & interessez
estre mis à la chaisne, pour seruir le Roy en ses Galeres
pendant neuf ans : & à l’esgard des presteurs & vsuriers,
les auons en outre condamnez & condamnons à perdre
leurs debtes, tant en principal qu’interests,

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Occurrence 20. Anonyme. OBSERVATIONS CVRIEVSES, SVR L’ESTAT ET... (1649) chez Alliot (Gervais), Langlois (Denis), Langlois (Jacques) à Paris , 31 pages. Langue : français. Avec permission. Voir aussi C_6_40. Référence RIM : M0_2568 ; cote locale : A_6_85. le 2013-02-22 05:02:28.

qu’ils doiuent
à sa Majesté pour raison de leurs fiefs, terres & Seigneuries,
& bailler leurs adueus & dénombremens, & si
procedant à l’audition & closture desdits comptes, il y a
supposition, fausseté, abus ou nullité aux rooles, mandemens,
certifications, quittances & autres pieces sur ce rapportées, la verification en est faitte par les Commissaires
députés par la Chambre.   L’autherite de cette Cour souueraine est si grande qu’elle
dispute le passage & l’honneur à Messieurs du

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Occurrence 21. Anonyme. OBSERVATIONS CVRIEVSES, SVR L’ESTAT ET... (1649) chez Alliot (Gervais), Langlois (Denis), Langlois (Jacques) à Paris , 36 pages. Langue : français. Avec permission. Voir aussi A_6_85. Référence RIM : M0_2568 ; cote locale : C_6_40. le 2013-02-22 05:06:56.

qu’ils doiuent
à sa Majesté pour raison de leurs fiefs, terres & Seigneuries,
& bailler leurs adueus & desnombremens ; & si
procedant à l’audition & closture desdits comptes, il y a
supposition, fausseté, abus ou nullité aux rooles, mandemens,
certifications, quittances, & autres pieces sur ce rapportées,
la verification en est faite par les Commissaires deputez
par la Chambre. L’autorité de cette Cour souueraine est si grande, qu’elle
dispute le passage & honneur à Messieurs du Parlement,

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Occurrence 22. Anonyme. LISTE DES OFFICIERS DE CE ROYAVME, QVI SONT... (1649) chez Estienne (Antoine) à Paris , 8 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2313 ; cote locale : C_3_98. le 2014-06-22 12:31:42.

payement ; & depuis le premier Ianuier 1650. iusques & compris
le 15. dudit mois, lesdits Officiers seront tenus de payer en
personnes, ou en cas de maladie ou absence, par Procureurs fondez
de Procurations speciales pour cét effet ; Lesquels Procureurs
signeront vne certification comme ceux pour qui ils payeront,
sont encores viuans : & en cas qu’il se trouuast qu’ils fussent
decedez à l’heure dudit payement, consentiront par ladite certification,
que les quittances qui leur auront esté deliurées, demeurent
nulles. Et

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Occurrence 23. Anonyme. LISTE DES OFFICIERS DE CE ROYAVME, QVI SONT... (1649) chez Estienne (Antoine) à Paris , 8 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2313 ; cote locale : C_3_98. le 2014-06-22 12:31:42.

Procureurs fondez
de Procurations speciales pour cét effet ; Lesquels Procureurs
signeront vne certification comme ceux pour qui ils payeront,
sont encores viuans : & en cas qu’il se trouuast qu’ils fussent
decedez à l’heure dudit payement, consentiront par ladite certification,
que les quittances qui leur auront esté deliurées, demeurent
nulles. Et pour les Officiers qui n’ont point encore entré audit Droict
Annuel depuis le restablissement d’iceluy, qui sont obligez à
payer le Prest, ne seront receus audit Droict Annuel

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Occurrence 24. Anonyme. LISTE DES OFFICIERS DE CE ROYAVME, QVI SONT... (1649) chez Estienne (Antoine) à Paris , 8 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2313 ; cote locale : C_3_98. le 2014-06-22 12:31:42.

les Officiers
pourueus d’Offices qui leur seront hipotequez, & qui auront
refusé ou negligé d’entrer au Droict Annuel, y seront receus
aux conditions susdites, & en rapportant Procuration dudit
Officier en bonne & deuë forme, ou au defaut d’icelle vn
certificat de la vie d’iceluy, signé & attesté du Iuge des lieux, ou
du Procureur du Roy, sans qu’il soit besoin d’obtenir aucun
Arrest. Les Vefues ne pourrõt estre receuës à payer aucun Prest ny
Droict Annuel pour leurs maris decedez, pour quelque cause

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Occurrence 25. Anonyme. MEMOIRES ET PLAINTES Des Rentiers de... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 23 pages. Langue : français, latin. La pièce commence en page 2.. Référence RIM : M0_2447 ; cote locale : A_4_1. le 2014-07-06 03:12:52.

Reglemens,
& Declaration du mois d’Octobre 1648.
Presentés à Nosseigneurs du Parlement. PREMIEREMENT, il y a vne contrauention
publique à l’Arrest du quatriesme Septembre
mil six cens quarante-huit, en ce
qu’il a esté ordõné que l’on donnera vn certificat
de toutes les quittances, sans payer
aucune chose, & neantmoins il est constant
que le Preuost des Marchands & les Escheuins n’ont point
fait changer l’abus qu’ils auoient laissé introduire; car
tous les iours l’on porte encore les quittances

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