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Occurrence
1. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
le procez criminel fait suiuãt
les Lettres patentes du Roy, par les Conseillers
d’icelle à ce par elle Cõmis, à la Requeste du Procureur
general, demandeur en crime de leze-majesté,
diuine & humaine, contre Maistre Pierre Mulart,
Procureur en ladite Cour, curateur par elle ordonné à la memoire
de desfunt Concino Conchini, viuant Marquis d’Ancre, Mareschal
de France, Leonora Galligai sa veufue, Vincent Ludouici, &
Anthoine Montaubert leurs Secretaires ; prisonniers en la Conciergerie
du Palais, pour raison des impietez
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Occurrence
2. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
major en la Ville
& Citadelle d’Amiens, tant en son nom que comme tutrice des
enfans mineurs dudit deffunt & d’elle, pour raison de l’assassinat
commis en la personne dudit deffunt de Prouuille, suiuant autre
Arrest de renuoy fait par le Roy, contre lesdits Mulart curateur,
& Galligai : Conclusions ciuiles & production de ladite Bochard :
Deffences par attenuation dudit Mulart curateur : Requeste presentée
par Marie le Mairat, veufue de deffunt Nicolas Largentier,
sieur de Vaucemain, le 27. Iuin dernier, signiffiée
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Occurrence
3. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
de l’assassinat
commis en la personne dudit deffunt de Prouuille, suiuant autre
Arrest de renuoy fait par le Roy, contre lesdits Mulart curateur,
& Galligai : Conclusions ciuiles & production de ladite Bochard :
Deffences par attenuation dudit Mulart curateur : Requeste presentée
par Marie le Mairat, veufue de deffunt Nicolas Largentier,
sieur de Vaucemain, le 27. Iuin dernier, signiffiée & mise au sac, de
l’Ordonnance de ladite Cour : Conclusions du Procureur general
du Roy, & tout ce que par luy a esté mis
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Occurrence
4. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi E_1_93. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : D_2_21b. le 2012-04-01 04:02:32.
Nicolas Largentier,
sieur de Vaucemain, le 27. Iuin dernier, signiffiée & mise au sac, de
l’Ordonnance de ladite Cour : Conclusions du Procureur general
du Roy, & tout ce que par luy a esté mis & produit : Ouys & interrogez
par ladite Cour, lesdits Mulart curateur, Galligai, Ludouici
& Montaubert, sur les cas à eux imposez & contenus audit procez ;
tout consideré. DIT A ESTÉ que ladite Cour a declaré
& declare lesdits Conchini, & Galligai sa veufue, criminels de leze-
majesté diuine & humaine ; Et pour
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Occurrence
5. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
le procez criminel fait suiuãt
les Lettres patentes du Roy, par les Conseillers
d’icelle à ce par elle Cõmis, à la Requeste du Procureur
general, demandeur en crime de leze-majesté,
diuine & humaine, contre Maistre Pierre Mulart,
Procureur en ladite Cour, curateur par elle ordonné à la memoire
de desfunt Concino Conchini, viuant Marquis d’Ancre, Mareschal
de France, Leonora Galligai sa veufue, Vincent Ludouici, &
Anthoine Montaubert leurs Secretaires ; prisonniers en la Conciergerie
du Palais, pour raison des impietez
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Occurrence
6. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
major en la Ville
& Citadelle d’Amiens, tant en son nom que comme tutrice des
enfans mineurs dudit deffunt & d’elle, pour raison de l’assassinat
commis en la personne dudit deffunt de Prouuille, suiuant autre
Arrest de renuoy fait par le Roy, contre lesdits Mulart curateur,
page 2
& Galligai : Conclusions ciuiles & production de ladite Bochard :
Deffences par attenuation dudit Mulart curateur : Requeste presentée
par Marie le Mairat, veufue de deffunt Nicolas Largentier,
sieur de Vaucemain, le
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Occurrence
7. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
en la personne dudit deffunt de Prouuille, suiuant autre
Arrest de renuoy fait par le Roy, contre lesdits Mulart curateur,
page 2
& Galligai : Conclusions ciuiles & production de ladite Bochard :
Deffences par attenuation dudit Mulart curateur : Requeste presentée
par Marie le Mairat, veufue de deffunt Nicolas Largentier,
sieur de Vaucemain, le 27. Iuin dernier, signiffiée & mise au sac, de
l’Ordonnance de ladite Cour : Conclusions du Procureur general
du Roy, & tout ce que par luy a esté mis &
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Occurrence
8. Anonyme. ARREST DE LA COVR DE Parlement, du 8.... (1649) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 4 pages. Langue : français. Du 8 juillet 1617 [sic]. Sans page de titre. Date, lieu et imprimeur sont au colophon. Voir aussi D_2_21b. Référence RIM : M0_204 ; cote locale : E_1_93. (Pièce mal transcrite. Le texte a été réinjecté. Il faut y ajouter les séparateurs de page, correctement connectés aux images (qui existent).). le 2012-04-01 04:17:01.
Nicolas Largentier,
sieur de Vaucemain, le 27. Iuin dernier, signiffiée & mise au sac, de
l’Ordonnance de ladite Cour : Conclusions du Procureur general
du Roy, & tout ce que par luy a esté mis & produit : Ouys & interrogez
par ladite Cour, lesdits Mulart curateur, Galligai, Ludouici
& Montaubert, sur les cas à eux imposez & contenus audit procez ;
tout consideré. DIT A ESTÉ que ladite Cour a declaré
& declare lesdits Conchini, & Galligai sa veufue, criminels de leze-
majesté diuine & humaine ; Et pour
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Occurrence
9. Anonyme. HISTOIRE DE MAGDELAINE BAVENT, Religieuse du... (1652) chez Legentil (Jacques) à Paris , 80 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1640 ; cote locale : B_5_56. le 2012-11-03 02:10:56.
du Roy,
& par Maistre Antoine Routier, Lieutenant Criminel du Bailly de Roüen,
au siege du Pont-de larche, en execution des Arrests & commissions du
Conseil Privé du Roy, contre la memoire dudit Picard, au Cadavre duquel
Laurens Touroude auroit esté estably Curateur : De Magdeleine Bavent cydevant
Religieuse audit Monastere, & de Maistre Thomas Boullé Prestre,
Vicaire de ladite Parroisse du Mesnil-lourdain, accusez de Magie, & d’avoir
donné lieu aux malefices qui ont causé les desordres arrivez au dit Monastere
de S.
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Occurrence
10. Anonyme. HISTOIRE DE MAGDELAINE BAVENT, Religieuse du... (1652) chez Legentil (Jacques) à Paris , 80 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1640 ; cote locale : B_5_56. le 2012-11-03 02:10:56.
& Pierre Maignard Docteurs en Medecine, de la visitation de ladite Bavent,
du 2. Sept. 1643. Sentence dudit Routier Lieutenant, des 18. Ianvier & dernier
Mars 1645. par la derniere desquelles ledit Touroude auoit esté nõmé d’office,
pour faire ladite fonction de Curateur estably au Cadavre dudit le Picard ;
Decret de prise de corps decerné par ledit Routier contre ledit Boullé, du 2.
Iuillet 1644. Interrogatoire, tant desdits Boullé & Magdeleine Bavent, que
dudit Touroude Curateur, Cahiers de recollemens & confrontations de
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Occurrence
11. Anonyme. HISTOIRE DE MAGDELAINE BAVENT, Religieuse du... (1652) chez Legentil (Jacques) à Paris , 80 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1640 ; cote locale : B_5_56. le 2012-11-03 02:10:56.
esté nõmé d’office,
pour faire ladite fonction de Curateur estably au Cadavre dudit le Picard ;
Decret de prise de corps decerné par ledit Routier contre ledit Boullé, du 2.
Iuillet 1644. Interrogatoire, tant desdits Boullé & Magdeleine Bavent, que
dudit Touroude Curateur, Cahiers de recollemens & confrontations de tesmoins,
rapportans charges à l’encontre desdits accusez : Procez verbal dudit
Iuge de la visitation, faite en sa presence dudit Boullé, par Me Iacques Breant
Docteur en Medecine, Thomas Geroult l’aisné, Pierre
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Occurrence
12. Anonyme. HISTOIRE DE MAGDELAINE BAVENT, Religieuse du... (1652) chez Legentil (Jacques) à Paris , 80 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1640 ; cote locale : B_5_56. le 2012-11-03 02:10:56.
Roy, & oüis en la Cour ledit Boullé & ladite Bavent en ce
qu’ils ont voulu dire & alleguer pour leurs défenses, ledit Boullé iudiciairement
confronté à ladite Bavent, icelle estant sur la sellette : Et apres que les
Aduocats des heritiers dudit Picard & du Curateur, ont conclud à leurs appellations
comme d’abus, en la presence dudit Promoteur & dudit Procureur
General : Le procez mis en deliberation, tout consideré. LA COVR les
Grand’Chambre, Tournelle & Edict assemblées, faisant droit sur l’apel comme
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Occurrence
13. Anonyme. LE POVR ET CONTRE DE LA MAIORITÉ DES ROYS,... (1652) chez [s. n.] à [s. l.] , 36 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2834 ; cote locale : B_1_7. le 2013-10-18 15:29:36.
à
leur fantaisie de toutes les affaires de ses Estats,
& pour asseurer parfaitement bien aux enfans
qu’il laissoit la succession de la Couronne ? Il est
vray que les loix & tous les plus grands Legislateurs
de la terre veulent que les Roys ayent
des Curateurs ou des Regents iusques à l’aage
de vingt-cinq ans, quelques capables qu’ils
soient, & tout le reste de leur vie, quand ils ne
sont pas bien entendus aux affaires de leur
Monarchie.
Mais pour reuenir aux François, il n’y a personne
au monde
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Occurrence
14. Anonyme. L’AVTHORITÉ DES ROYS, DES PRINCES, DES... (1652) chez [s. n.] à Paris , 31 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_434 ; cote locale : B_15_27. Texte édité par Site Admin le 2013-02-02 10:21:20.
trente ans. Son histoire dit que és dix premieres
années, il a esté vn braue & genereux Prince : Mais
és douze suiuantes, il a esté larron, & en tout le reste
de son Empire, il a esté tenu & reputé pour vn pupille
& mineur d’ans, ayant besoin de curateur à
raison de ses prodigalitez. Il ne faut pas, SIRE,
qu’on en dise autant de vous, & faut bien que vous
en ostiez l’occasion, faisant vos derniers ans aussi
bonnes que les premieres.
C’est vn grand bien quand vn Prince est toûjours
bon, mais si la
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Occurrence
15. Anonyme. OBSERVATIONS PIEVSES, SVR LA MORT DE LA... (1652) chez [s. n.] à Paris , 16 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2569 ; cote locale : B_16_24. le 2014-07-07 04:58:20.
fait contre sa conduitte,
l’on n’a iamais mis en auant, que luy ny sa
femme fussent criminels de leze Majesté, Diuine &
humaine : Et quoy qu’il ait esté fort aisé de fabriquer
apres sa mort telles procedures qu’on a voulu, auec
vn Procureur ordonné son Curateur, par la Cour, il
ne se trouuera neantmoins pas qu’il y ait aucune conuiction
du crime de sortilege, magie, ou autre qui
puisse estre pris pour crime de leze Majesté Diuine
& humaine, il est neantmoins certain que les peines
ordonnées par cét
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Occurrence
16. Anonyme. PLAINTE CONTRE LE DESORDRE DV PAYEMENT DES... (1652) chez Guillemot (veuve de Jean) à Paris , 29 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_2776 ; cote locale : C_12_44. le 2014-07-12 09:36:29.
trop grande, & trop difficile, il semble que le
contenu en l’article est iuste, & ce d’autant plus, que toutes ces actions sont volontaires,
& non forcées, qui auec elles ne doiuent emporter aucun Priuilege.
XXI.
Les Tuteurs & Curateurs de mineurs, ou interdits, seront payez
à leur lettre, & non aux lettres de leurs mineurs ou interdits.
OBSERVATION.
C’est chose force, & non volontaire, exempte de toute fraude & tromperie.
XXII.
Enjoindre aux Receueurs de
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Occurrence
17. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
d’Estampes, Pair de France ;
Alexandre nostre second fils, & Henriette legimée de
France : Nous auons choisi & nommé, commis & ordonné
pour Chef du Conseil, & Superintendant de leurs affaires
& Maison, vous sieur de la Coste, & pour Curateur aux
causes, vous Maistre Charles Preuost Aduocat en Parlement ;
& pour Receueur General & Tuteur comptable des
biens de nosdits Enfans, Maistre Denis de Sueur, auec les
pouuoirs & authoritez amplement specifiez par nos Lettres
Patentes sur ce
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Occurrence
18. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
en nostre Cour de Parlement, qui a esté de long-temps
nourry aux affaires de deffuncte nostredite Cousine, & de
nostredit tres cher Fils le Duc de Vandosme, Auons ledit
Preuost creé, nommé, commis & ordonné, créons, nommons,
commettons & ordonnons Tuteur & Curateur aux
causes, tant pour intenter & poursuiure audit nom toutes
lesdites actions generallement quelconques appartenans à
nosdits Enfans, & chacun d’jceux, que pour deffendre aux
actions & procez que l’on voudra intenter à l’encontre
d’eux ;
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Occurrence
19. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
& ordonnons qu’à cét effect toutes assignations
données à sa personne ou domicille, valent &
soient de tel effect, que si elles estoient donnée à nous mesmes,
& que tontes procedures, requestes & poursuittes
faites sous son nom, comme Tuteur & Curateur aux causes
de nosdits Enfans naturels & legitimez, tant en demandant
qu’en deffendant, soient vallables, legitimement faites &
reçeuës en nostredite Cour de Parlement, Requestes du
Palais, & en toutes autres Iurisdictions que besoin sera
Comme aussi
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Occurrence
20. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
Cour de Parlement, de prendre & receuoir le serment
en ce cas requis & acoustumé, tant dudit le Sueur
comme par nous ordonné, & Commis au maniment du
bien de nosdits Enfans naturels ; que dudit Preuost aussi par
nous creé, nommé & ordonné pour Tuteur & Curateur aux
causes d’iceux nosdits Enfans, tant en demandant qu’en deffendant,
sans permettre qu’aucun trouble leur soit fait en l’exercice
de leursdites charges, nonobstant quelconques Lettres,
Ordonnances, Coustumes, stil & vsance à ce contraires,
ausquelles
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Occurrence
21. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
se monteront lesdites prisees & estimations,
auec la creüe du Parisis & l’interest suiuant l’Ordonnance,
iusques à plein & entier payement. Nous auons
aussi par nosdites Lettres nommé & ordonné Maistre Charles
Preuost Aduocat en ladite Cour, Tuteur & Curateur
aux causes, tant pour intanter & poursuiure audit nom
toutes actions generalement quelconques, appartenans
à nosdits Enfans naturels & legitimez, que pour faciliter la
justice à ceux qui voudront intenter actions contre iceux
nosdits Enfans ; voulant
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Occurrence
22. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
quelconques, appartenans
à nosdits Enfans naturels & legitimez, que pour faciliter la
justice à ceux qui voudront intenter actions contre iceux
nosdits Enfans ; voulant qu’à cét effet toutes procedures &
poursuittes faites sous son nom, cõme Tuteur & Curateur
susdit, tant en demandant qu’en deffendant, ensemble
tous Iugemens & Arrests qui interuiendront sur lesdites
poursuittes, soient & demeurent vallables, & que combien
que specialement ladite obligation en laquelle nous reconnoissons
estre obligez à
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Occurrence
23. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
de Vandosme & de Beaufort, principal & quasi
seul heritier, est deux fois Pair de France ; & à causes des Terres
de ses Pairies, il a ses causes commises en nostredite Cour en
premiere instance, tant en demandant que deffendant ; de
sorte que lesdits Tuteur ou Curateur aux causes, ne peut
faire le serment accoustume, ailleurs qu’en nostredite Cour,
neantmoins vous proceddant a la veriffication de nosdites
Lettres Patentes, au lieu de les verifier comme estoit nostre
intention, auriez dit que la verification n’en appartenoit
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Occurrence
24. Anonyme. SENTENCE DE L’OFFICIAL d’Amiens, donnée... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 47 pages. Langue : français, latin. Sans page de titre. Partie 2. Voir aussi B_9_14 (partie 1). Référence RIM : M4_41 ; cote locale : B_9_15. le 2014-10-03 16:09:22.
qui vous seruiront de finale
& derniere iussion, commettre l’vn des Conseillers de nostredite
Cour, pour receuoir le serment des dessusdits :
A sçauoir ledit le Sueur, comme Tuteur comptable des
biens de nosdits Enfans, & dudit Preuost comme Tuteur
& Curateur en leurs causes & actions ; ce faisant verifier
nos Lettres pour tout le contenu en icelles, & les faire
registrer és Registres de nostredite Cour : CAR tel est
nostre plaisir DONNÉ a Fontaine-Bleau le mesme iour
de Iuin, l’an de Grace mil
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Occurrence
25. La Mothe-Houdancourt (Henri... . PREMIER FACTVM, OV DEFENSES DE MESSIRE... (1649) chez Sevestre (Louis) à Paris , 41 pages. Langue : français. Avec permission et privilège. Partie 1. Voir aussi A_4_5 (partie 2), A_4_6 (partie 3), A_4_7 (partie 4) et A_4_8 (partie 5). Référence RIM : M0_2849 ; cote locale : A_4_4. le 2014-07-20 10:09:42.
vsures, & autres,
d’exiger les droits de direttes: De leuer les droits de passages
de Pont & de Barques: de porter des armes offensiues &
deffensiues: d’exercer l’art de Medecine & Chirurgie.
Baillons aussi pouuoir de donner des Tuteurs & curateurs
aux pupils, & mineurs, d’en substituer & establir en leur place
s’ils viennent à deceder. De reuoir les causes d’appel & de requestes,
& autres quelconques, soit en tout ou en quelqu’vn de
leurs Articles, qui par laps de temps pourroient estre
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