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Occurrence
1. Anonyme. ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA... (1648) chez [s. n.] à Paris , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M2_29 ; cote locale : E_1_51. le 2012-04-13 10:51:14.
du Roy
sans exception, contraints sans exception porter ou faire
porter à l’Espargne, toutes charges prealablement payées &
acquittées, les deniers prouenans du prix de leurs fermes du
quartier d’Avril 1648. & de ceux qui escherront cy-apres
suiuant leurs baux, nonobstant toutes pretendües aduances,
prests & assignations sur icelles, sans qu’aucune quittance,
mandement, rescription ou recepissé de l’Espargne cy-deuãt
expediez sur lesdits deniers des quartiers d’Avril & suiuans
puisse valider en quelque sorte
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Occurrence
2. Anonyme. CATALOGVE DES PARTISANS, ENSEMBLE LEVRS... (1649) chez [s. n.] à [s. l.] , 20 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_647 ; cote locale : C_1_5. Texte édité par Morvan Perroncel le 2012-04-20 09:26:19.
ruë
Mont-martre.
Bossuel qui demeure en la mesme ruë, est Fermier des Gabelles de
Lyonnois & Languedoc, auec les nommez, Terrat, chory, Lombart,
Chalanges & autres, & ont consommé de taxes tous les Officiers
desdites Gabelles pendant le temps de leur Bail, afin de profiter de
leurs ruenus, outre plusieurs autres affaires qu’ils ont faites, notamment
ledit Bossuel par la faueur du sieur President Perault son beau
frere ou cousin qui y prenoit interest auec luy.
Bachelier qui demeure derriere S. Leu a aussi fait auec ledit
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Occurrence
3. Anonyme. CATALOGVE DES PARTISANS. ENSEMBLE LEVR... (1651) chez [s. n.] à [s. l.] , 20 pages. Langue : français. Dans Choix I de Moreau. Référence RIM : M0_646 ; cote locale : D_1_47. le 2012-04-20 09:43:14.
demeure ruë
de Montmartre.
Bossu qui demeure en la mesme ruë, est Fermier des gabelles
de Lyonnois, Languedoc, auec les nommez Terrat,
Chory, Lambert, Chalanges & autres, ont consomme
des taxes tous les Officiers desdites Gabelles, le temps
de leur Bail & profits de leurs reuenus, outre plusieurs autres
affaires qu’ils ont faites, notamment ledit Bossu, par
la faueur du sieur President Perat son beaufrere, ou cousin
germain, qui y prenoit interest auec luy.
Bachelier, qui demeure derriere S. Leu a aussi fait,
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Occurrence
4. Anonyme. DIALOGVE DV CAR. MAZARIN, ET DV MARQVIS DE... (1652) chez [s. n.] à [s. l.] , 15 pages. Langue : français. Voir aussi B_12_50. Référence RIM : M0_1087 ; cote locale : B_13_42. le 2012-09-28 09:14:55.
fermier, nous a avancé
quatre-vingt mil liures, lors que nous estions à Tours,
quoy qu’il soit Thresorier de monsieur le Duc d’Orleans.
De la ferme des Gabelles de Provence & Dauphiné,
neant.
Le sieur Amat qui en est fermier, a avancé le paix
de son bail, & il sera protegé par les Parlemens de Provence
& Dauphiné, où il a plusieurs parens.
De la ferme des Gabelles de Languedoc, neant.
Le sieur Bossuet qui en est fermier n’en doit rien pour
cette année, & il ne veut plus faire
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Occurrence
5. Anonyme. DIALOGVE DV CAR. MAZARIN, ET DV MARQVIS DE... (1652) chez [s. n.] à [s. l.] , 15 pages. Langue : français. Voir aussi B_13_42. Référence RIM : M0_1087 ; cote locale : B_12_50. le 2012-09-28 09:16:48.
en est fermier, nous a avance
quatre-vingt mil liures, lors que nous estions à Tours,
quoy qu’il soit Thresorier de Monsieur le Duc d’Orleans.
De la ferme des Gabelles de Provence & Dauphiné, neant.
Le sieur Amat qui en est fermier, a avancé le prix
de son bail, & il sera protegé par les Parlemens de Provence
& Dauphiné, où il a plusieurs parens.
De la ferme des Gabelles de Languedoc, neant.
Le sieur Bossuet qui en est fermier n’en doit rien pour
cette année, & il ne veut plus faire
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Occurrence
6. Anonyme. EXTRAIT DES REGISTRES DE PARLEMENT. Touchant... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 31 pages. Langue : français. Sans page de titre. Voir aussi B_5_20 avec page de titre, dont cette pièce serait la suite. Mais titre différent et sans nom d'auteur ni signature.. Référence RIM : M0_1354 ; cote locale : B_14_5. le 2012-10-20 10:58:46.
choses ; mais il
n’en a esté rien tenu, ains a esté le tout anichile
& rompu, & n’a esté le Roy obey, & n’a
commandé, mais a esté le tout fait par Madame
de Beau jeu, & son adherant, laquelle s’est
vantée qu’elle tiendra le Roy en Bail, & en aura
la garde & le gouuernement iusques à ce
qu’il ait vingt ans accomplis, lesquelles Coustumes
elle dit estre en aucuns pays de ce Royaume,
& pour mieux vser de son authorité a mis
en ses mains tout le fait des Finances, & combien
que
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Occurrence
7. Anonyme. EXTRAIT DES REGISTRES DE PARLEMENT. Touchant... ([s. d.]) chez [s. n.] à [s. l.] , 31 pages. Langue : français. Sans page de titre. Voir aussi B_5_20 avec page de titre, dont cette pièce serait la suite. Mais titre différent et sans nom d'auteur ni signature.. Référence RIM : M0_1354 ; cote locale : B_14_5. le 2012-10-20 10:58:46.
par l’addis de son Conseil ;
il ne fut rien execute neantmoins de tout
cela, parce qu’il ne commanda iamais, & fut
encore moins obey, puis qu’An ne de Beaujeu sa
sœur faisoit tout auec fon adherant, publiant
hautement qu’elle tiendroit le Roy en Bail, c’est
à dire, en sa possession, & en auroit la garde & le
gouuernement iusques à ce qu’il ait vingt ans
passez, qui est le train que nous voyons prendre
dans l’enleuement de Louis XIV. qui est encore
moins libre & plus captif que ne fut iamais
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Occurrence
8. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
il est diuerty par ceux-là mesmes
qui en debuoient compte au public, & qui en estoient les simples
depositaires. Il se trouue que les Fermiers des Gabelles
en ont fait des prests au Roy au preiudice des submissions
qu’ils auoient faites, & des conditions de leur bail. La paix
est faite pour tout le monde, il n’y a que les seuls Rentiers qui
n’en jouïssent pas, qui ressentent encore toutes les incommoditez
de la guerre. Cela excite des murmures, l’on va en foule
à l’Hostel de Ville, l’on en veut faire plainte au Preuost
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Occurrence
9. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
forte & plus puissante que les loix.
Comme ils se voyent pressez, & du temps, & des plaintes
de ceux qu’ils auoient si long temps entretenus d’esperances
inutiles, ils presentent leur Requeste au Conseil, par laquelle
ils demandent à estre deschargez de leur bail sous pretexte
des grands prests qu’ils auoient faits au Roy, & du faux saulnage
qu’ils auoient eux mesmes fauorisé, parce qu’ils n’en
portoient point la perte.
Cette Requeste fut trouuée de si mauuaise foy & si iniurieuse
à l’authorité des
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Occurrence
10. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
plus trouuer de protection dans leurs mauuais desseins, neantmoins
ils ne se relaschent point, ils trouuent vn autre azile,
ils s’addressent au Preuost des Marchands & aux Escheuins,
ils leur font signifier la mesme Requeste, le desistement &
l’abandonnement de leur bail.
Des personnes tres-peu intelligentes, ou bien intentionnées
n’eussent pas manqué de faire saisir en mesme temps les
effects des Adjudicataires, ils n’eussent pas mesmes pardonné
à leurs personnes, puis qu’vn abandonnement de cette
qualité, estoit vne
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Occurrence
11. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
des Vacations
ait entendu prononcer sur la Requeste presentée au
Conseil par les Adjudicataires: car outre qu’elle ne contenoit
rien de ce qui a esté iugé par l’Arrest: mais seulement à
ce qu’ils fussent receus purement & simplement à l’abandonnement
du bail, la Chambre ne pouuoit estre Iuge de cette
Requeste, puis qu’elle ne luy auoit iamais esté presentée, &
que le Conseil ne luy auoit point renuoyée du tout.
Le second moyen dans la forme est, de ce qu’il y a eu quelques
vns de Messieurs qui ont opiné dans
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Occurrence
12. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
commun qu’il n’est pas
encore aujourd’huy.
En fin les demandeurs ont cét aduantage, que quand ils
n’auroient ny Declaration, ny Arrest, & que les choses seroient
entieres, les Adjudicataires ne pourroient pas se
deffendre de l’execution de leur bail, & de leurs poursuites.
L’on sçait qu’il y a dix-huict ans qu’ils sont dans les Gabelles,
qu’ils y ont fait des fortunes monstrueuses, que toutes
leurs maisons sont des Palais, qu’ils ont mis leurs enfans dans
les plus belles Charges de la
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Occurrence
13. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
Pour ce qui est de la compensation, qui se doit tousiours
faire du profit auec la perte, les Adiudicataires sont demeurez
d’accord en plaidant, que c’estoit vn moyen sans response:
mais que cela meritoit d’estre expliqué.
Qu’il falloit distinguer tous les Baux precedans de celuy
qu’ils auoient fait le dernier, à l’esgard desquels l’on ne pouuoit
demander aucune compensation, suiuant la Loy non intelligitur,
au §. 6. de iure fisci.
Les demandeurs ayans verifié cette Loy, ils ont trouué
que
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Occurrence
14. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
demander aucune compensation, suiuant la Loy non intelligitur,
au §. 6. de iure fisci.
Les demandeurs ayans verifié cette Loy, ils ont trouué
que l’espece estoit bien esloignée du differend des parties. Elle
dit seulement que quand le fisque a fait vn Bail des droicts qui
luy appartiennent, le temps finy, on ne peut pas forcer le Fermier
de le reprendre, que la condition du fisque ne doit pas
estre en cela plus fauorable, que celle d’vn particulier.
Mais il n’y est point parlé du tout de compensation; il ne
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Occurrence
15. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
Mais il n’y est point parlé du tout de compensation; il ne
s’agit point de sçauoir dans cette Loy, si quand vn Fermier
demande quelque remise, l’on ne doit pas remonter iusques
à la premiere année de la ioüissance, ou s’il n’y a que les années
du dernier Bail qui soient sujettes à compensation.
Les demandeurs demeurent d’accord qu’en matiere de
baux à ferme, les conditions d’vn Bail ne s’estendent point à
vn autre, ce sont deux contrats qui sont renfermez dans leurs
propres clauses, ils peuuent auoir leurs
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Occurrence
16. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
Loy, si quand vn Fermier
demande quelque remise, l’on ne doit pas remonter iusques
à la premiere année de la ioüissance, ou s’il n’y a que les années
du dernier Bail qui soient sujettes à compensation.
Les demandeurs demeurent d’accord qu’en matiere de
baux à ferme, les conditions d’vn Bail ne s’estendent point à
vn autre, ce sont deux contrats qui sont renfermez dans leurs
propres clauses, ils peuuent auoir leurs differences & leurs
conditions particulieres.
Mais cela est bon pour les conditions qui y sont
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Occurrence
17. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
quelque remise, l’on ne doit pas remonter iusques
à la premiere année de la ioüissance, ou s’il n’y a que les années
du dernier Bail qui soient sujettes à compensation.
Les demandeurs demeurent d’accord qu’en matiere de
baux à ferme, les conditions d’vn Bail ne s’estendent point à
vn autre, ce sont deux contrats qui sont renfermez dans leurs
propres clauses, ils peuuent auoir leurs differences & leurs
conditions particulieres.
Mais cela est bon pour les conditions qui y sont expressement
stipulées; A la verité,
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18. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
ce sont deux contrats qui sont renfermez dans leurs
propres clauses, ils peuuent auoir leurs differences & leurs
conditions particulieres.
Mais cela est bon pour les conditions qui y sont expressement
stipulées; A la verité, ce qui se trouue enoncé dans vn
des Baux, ne tire pas consequence pour tous les autres.
Il n’en est pas ainsi d’vne clause d’vne condition tacite, &
qui est tousiours sous entenduë, de pactis quæ tacitè, & naturaliter
insunt contractibus bonæ fidei.
La compensation est vne obligation de cette
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Occurrence
19. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
est fondée dans l’equité & dans le droit naturel, il n’est pas
raisonnable qu’vn Fermier qui a perçeu des droicts, ou des
reuenus pendant dix-huit ou vingtans, puisse tirer aucun profit,
ny aucun aduantage, que toutes les redeuances, & le prix
de tous les baux ne soient payez, autrement il s’ensuiuroit
qu’on se pourroit enrichir du bien d’autruy. C’est le mesme
droict, c’est le mesme heritage; ce sont les mesmes personnes
qui ont traité ensemble, tellement que n’estant proprement
qu’vn mesme contract, cette
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Occurrence
20. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
le mesme
droict, c’est le mesme heritage; ce sont les mesmes personnes
qui ont traité ensemble, tellement que n’estant proprement
qu’vn mesme contract, cette obligation naturelle de
compenser le profit auec la perte, se doit generalement appliquer
à tous les Baux qu’ils ont faits ensemble, elle ne peut
iamais estre esteinte. Locupletiorem fieri ex aliena factura magis
est contra naturam quam mors, quam paupertas, quam cœlera omnia
quæ homini accidere possunt, comme dit l’Orateur Romain.
Et cette maxime
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Occurrence
21. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
pas seulément fondée dans le simple
raisonnement. La Loy 6. de compensationibus audig. y est formelle,
Etiam quod natura debetur venit in compensationem. Cependant
si la pretention des Adiudicataires auoit lieu, il s’ensuiuroit
qu’ils auroient tout le profit des premiers baux, &
qu’ils chargeroient les rentiers de la perte qu’ils pretendent se
rencontrer dans le dernier & qui est mesme imaginaire, comme
il a esté iustifié cy-dessus.
Il y a encore vne raison qui ne peut receuoir de response,
sauf correction de la Cour; car
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Occurrence
22. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
qui est mesme imaginaire, comme
il a esté iustifié cy-dessus.
Il y a encore vne raison qui ne peut receuoir de response,
sauf correction de la Cour; car toutes fois & quantes que l’on
fait compensation des mauuaises années auec les bonnes, ce
n’est plus le bail que l’on execute, c’est à dire qu’on ne compte
plus en qualité de Fermier, l’on compte proprement comme
de Clerc à Maistre, c’est vne forme de commission.
Et l’on demanderoit volontiers si vn Commis seroit receuable
à compter d’vn certain nombre
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Occurrence
23. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
l’on demanderoit volontiers si vn Commis seroit receuable
à compter d’vn certain nombre d’années à sa discretion,
& si la Loy ne deuroit pas estre esgale pour toutes.
Les demandeurs soustiennent donc que la compensatiõ est
iuste & legitime pour tous les baux des Adiudicataires, &
que quand les choses seroient entieres, qu’ils n’auroient ny
Declaration ny Arrests, la distinction qu’ils ont voulu faire
du dernier bail auec les premiers, est sans fondement, & contre
les propres termes de la Loy.
Les
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Occurrence
24. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
toutes.
Les demandeurs soustiennent donc que la compensatiõ est
iuste & legitime pour tous les baux des Adiudicataires, &
que quand les choses seroient entieres, qu’ils n’auroient ny
Declaration ny Arrests, la distinction qu’ils ont voulu faire
du dernier bail auec les premiers, est sans fondement, & contre
les propres termes de la Loy.
Les Adiudicataires adioustent vn autre moyen. Ils pretendent
que les demandeurs n’ont pas plus de droict que le Roy,
& que comme le Roy ne pouuoit pas les contraindre au payement
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Occurrence
25. Anonyme. FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des... (1649) chez Pépingué (Edme) à Paris , 35 pages. Langue : français. Référence RIM : M0_1360 ; cote locale : A_4_2. Texte édité par Site Admin le 2012-10-21 03:39:56.
les premiers, est sans fondement, & contre
les propres termes de la Loy.
Les Adiudicataires adioustent vn autre moyen. Ils pretendent
que les demandeurs n’ont pas plus de droict que le Roy,
& que comme le Roy ne pouuoit pas les contraindre au payement
de leur Bail n’ayans pas ioüy, les demandeurs ne sont
pas de meilleure condition.
Premierement, l’on a fait voir cy-dessus que cette année
mesme ils auoient plus touché qu’ils n’auoient acquitté
de charges. D’ailleurs l’on sçait bien que le desordre qui
est
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