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Mazarinade n° C_7_4

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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1649], DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subiets de sa Maiesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : C_7_4.

demeurera attaché sous le contreseel. Que l’addresse
des Lettres de Pardon, Remission & Abolition,
ne sera faite qu’aux Iuges dans le ressort desquels
les crimes auront esté commis, ou aux Parlemens,
& non ausdits Maistres des Requestes,
Grand Conseil & Grand Preuost. Que nulles Lettres
de Repy ne seront expediées en commandement,
ny Lettres de Reuision accordées qu’elles
ne soient addressées aux Compagnies ausquelles
aussi la connoissance appartient, Et que les articles
trente-trois de l’Ordonnance d’Orleans, quatre-vingts
dix, & deux cens neuf de ladite Ordonnance
de Blois concernant la fonction des Charges
desdits Maistres des Requestes, seront aussi inuiolablement
gardez & executez.
 

XV.
Voulons aussi qu’aucuns de nos Subjets de quelque
qualité & condition qu’ils soient, ne soient à
l’aduenir traittez criminellement que selon les formes
prescrittes par les Loix de nostre Royaume &
Ordonnances, & non par Commissaires & Iuges
choisis : & que l’Ordonnance du Roy Louys onziéme
du mois d’Octobre mil quatre cens soixante-sept,
soit gardée & obseruée selon sa forme & teneur,
Et icelle interpretant & executant, qu’aucun
de nos Officiers des Cours Souueraines & autres ne
puisse estre troublé, ny inquieté en l’exercice &
fonction de sa charge, par Lettres de Cachet ou autrement,
en quelque sorte & maniere que ce soit :
le tout conformement ausdites Ordonnances & à
leurs Priuileges.