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Mazarinade n° C_7_4

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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1649], DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subiets de sa Maiesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : C_7_4.

Parties ouyes, & auec connoissance de cause,
& non autrement. Que lesdites éuocations seront
signées par vn Secretaire d’Estat, ou de Finance,
qui aura receu les expeditions lors que lesdites
euocations auront esté deliberées. Declarons
les euocations qui seront cy-apres obtenues contre
les formes susdites, nulles & de nul effet & valeur :
Et que nonobstant icelles, soit passé outre à l’instruction
& iugement des procez par les Iuges
dont ils auront esté euoquez. Et pour faire cesser
les plaintes à nous faites par nos Subiets, à l’occasion
des Commissions extraordinaires par nous cy-deuant
decernées. Auons reuoqué & reuoquons
toutes lesdites Commissions extraordinaires : Voulons
poursuite estre faite de chacune matiere, par
deuant les Iuges ausquels la connoissance appartiẽt
tient : Et ne pourront lesdits Maistres des Requestes
instruire & iuger en leur Auditoire, autres matieres
que celles dont la connoissance leur appartient
par nos Edicts & Ordonnances, ny iuger en
dernier ressort ny souuerainement aucuns procez,
quelques Lettres attributiues de Iurisdiction, &
Renuoy qui leur puisse estre fait desdites causes, le
tout sur peine de nullité. Que la connoissance des
causes pour lesquelles y aura Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes
seront pendantes, lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de
cause, apres auoir veu le certificat du General d’Armée
ou Gouuerneur de la place, lequel certificat