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Mazarinade n° C_7_4

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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1649], DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subiets de sa Maiesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : C_7_4.

Voulõs que les biens de quelque nature que ce soit, qui
appartiendront à ceux qui auront pris nos Fermes & traité
auec nous, & pris en party, leurs cautions, associez &
interessez, & ce qui aura esté donné par eux à leurs enfans
en faueur de mariage ou autrement, mesme les Offices
dont ils auront esté pourueus, ou qu’ils tiendront sous
noms empruntez, nous demeurent affectez & hypothequez,
& à tous leurs creanciers, & que les separations
de biens d’entr’eux, & leurs femmes, iugées de puis leurs
Fermes & traitez demeureront nulles : Et que si aucunes
acquisitions ont esté par eux faites sous le nom de leurs
femmes ou autres, serõt aussi affectez à ce qui nous pourra
estre deu, & à leursdits creanciers, nonobstant toutes
Coustumes à ce contraires.
 

XI.
Et auant qu’ordonner la suppression des Edicts de
creation d’Officiers pour le nettoyement de nostredite
ville de Paris, des Petits seaux, Notifications, Commissaires
aux saisies reelles, & Controlleurs de despens. Nous
voulons que tous les Edicts, Lettres Patentes, Contracts
d’adiudication de droicts prouenans desdits Edicts, & les
Quittances de Finances soient mis dans deux mois és
mains de nostre Procureur General en nostredit Parlement,
pour à sa diligence nous estre sur ce donné aduis
par nostredite Cour, & y pouruoir au soulagement de
nosdits subjets au plustost que faire se pourra.

XII.
Et pour donner moyen à tous nos subjets qui exercent
la Marchandise d’augmẽter leur traffic au dedans de nostre
Royaume. Nous auons reuoqué & reuoquons dés à