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Mazarinade n° A_1_33

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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1648], DECLARATION DV ROY, PORTANT REGLEMENT SVR le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subjets de sa Majesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : A_1_33.


causes pour lesquelles y aura Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes seront
pendantes ; lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de cause,
apres auoir veu le certificat du General d’Armée ou
Gouuerneur de la Place, lequel certificat demeurera
attaché sous le contre-seel. Que l’addresse des Lettres
de Pardon, Remission & Abolition, ne sera faite
qu’aux Iuges dans le ressort desquels les crimes
auront esté commis, ou aux Parlemens, & non ausdits
Maistres des Requestes, Grand Cõseil & Grand
Preuost. Que nulles Lettres de Répit ne seront expediées
en Commandement, ny Lettres de Reuision
accordées qu’elles ne soiẽt addressées aux Cõpagnies
ausquelles aussi la connoissance appartient ;
Et que les Articles trente-trois de l’Ordonnance
d’Orleans, quatre-vingts-dix & deux cens neuf de
ladite Ordonnance de Blois concernant la fonction
des Charges desdits Maistres des Requestes,
seront aussi inuiolablement gardez & executez.
  XV.
Voulons aussi qu’aucuns de nos Subjets de quelque
qualité & condition qu’ils soient, ne soient à
l’aduenir traittez criminellement que selon les formes
prescriptes par les Loix de nostre Royaume &
Ordonnances, & non par Commissaires & Iuges
choisis : & que l’Ordonnance du Roy Louys vnziéme,
du mois d’Octobre mil quatre cens soixante-sept,
soit gardée & obseruée selon sa forme & teneur,