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Mazarinade n° C_5_59

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I. A. D. [1649], IMPORTANTES VERITEZ POVR LES PARLEMENS. PROTECTEVRS DE L’ESTAT. CONSERVATEVRS DES LOIX. ET PERES DV PEVPLE. Tirées des anciennes Ordonnances, & des loix fondamentales du Royaume. DEDIEE AV ROY. Par I. A. D. , français, latinRéférence RIM : M0_1686. Cote locale : C_5_59.


Monsieur le Procureur General, & l’on ne peut faire
aucun decret d’adjournement personnel, ou de prise
de corps, sans que les informations luy ayent esté
communiquées, & qu’il ait donné ses conclusions,
n’y ayant en France ny Censeurs ny Tribuns, le Procureur
General fait toutes ses fonctions, il a l’esgard
& l’inspection sur tout ce qui concerne le public. Et
d’autant que les affaires criminelles sont publiques,
[illisible], dit Balsamon sur le
Canon 6. du Concile de Constantinople 7 Oecumenique,
il est tousiours partie, & au lieu qu à Rome
les Arrests & les Decrets du Senat, ausquels le peuple
auoit interest, estoient marquées d’vn T, pour
monstrer que les Tribuns y auoient consenty, Senatusconsultis,
disoit Asconius, littera T, adscribi solebat,
eaque nota significabatur Tribunos consensisse. En France
aux affaires publiques, aux causes criminelles, on ne
se contente pas de marquer les Arrests d’vn P, pour
dire qu’elles ont esté communiquées à Monsieur le
Procureur General, mais on fait mention expresse
de ses conclusions, & l’on ne peut agir autrement
sans enfraindre & violer les Ordonnances, renuerser
toutes les regles, & peruertir tout ordre legitime &
iudiciaire. Apres cela souffrirons-nous des Commissaires
qui ne distinguent, ny la qualité des actions,
ny les formes prescrites par les Ordonnances, n’ayans
autre but de leurs iugemens, que de venger ceux qui
leurs mettent en main la puissance, puis que par les
Loix du Royaume ils se reconnoissent eux-mesme
suspects & incompetens. S’il est vray ce que dit Aristote,