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Mazarinade n° E_1_51

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Anonyme [1648], ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA CHAMBRE S. Louis, par les Deputez des 4. Compagnies Souueraines de Paris en l’année 1648. , françaisRéférence RIM : M2_29. Cote locale : E_1_51.


de Blois executez, & ce faisant, que toutẽs matieres qui gisent
en jurisdiction contentieuse, seront renuoyées au Parlement,
Grand Conseil & Cour des Aydes, & autres Iuges ordinaires,
ausquels la connoissance en appartient par les Ordonnances,
sans que par commission particuliere elle leur puisse
estre ostée, toutes commissions extraordinaires des à present
reuoquez en icelles, auec defences aux parties de s’y pouruoir,
à peine de nullité, d’amande arbitraire, despens, dommages &
interests, & seront les parties assignées, deschargées des assignations
qui leur seront données.
 
Que les Arrests donnez és Cours Souueraines ne pourront
estre cassez, reuoquez & surcis, sinon par les voyes de droict
permise par les Ordonnances : Que les Maistres des Requestes
ne pourront iuger en dernier ressort, à peine de nullité, quelque
attribution qui leur soit faite par lettres.

XIX.
Qu’aucun des sujects du Roy de quelques qualité & condition
qu’il soit ne pourra estre detenu prisonnier passé vingt-quatre
heures, sans estre interrogé, suiuant les Ordonnances,
rendu à son Iuge naturel, à peine d’en respondre par les Geolliers
& tous autres en leurs propres & priuez noms,
& que ceux qui sont dés à present détenus sans forme ny figure
de procez, seront dés à present mis en liberté, & en l’exercice
de leur charges, gages & droicts.

XX.
Que le Sur-Intendant general des Postes & Relais de France,
Messagers & Maistres de Coches, apporteront au Greffe de
la Cour, les Reglemens, concernans les Ports des lettres & paquets,
& ce pendant defences aux Fermiers, Commis & distributeurs
de rayer ny augmenter la taxe desdits ports, à peine
de 10000. liures d’amande & de punition corporelle, & en cas
de contrauention permis d’en informer.

XXI.
Pour restablir & faciliter la liberté du Commerce, tous dons
& concessions accordez à toutes personnes, de quelque qualité
& condition qu’ils soient, à tiltre onereux ou autrement pour
acheter ou vendre seuls, à l’exclusion des autres sujets du Roy,