[retour à un affichage normal]

Accueil > recherche > Affichage d'une occurrence en contexte

Mazarinade n° E_1_51

Image de la page

Anonyme [1648], ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA CHAMBRE S. Louis, par les Deputez des 4. Compagnies Souueraines de Paris en l’année 1648. , françaisRéférence RIM : M2_29. Cote locale : E_1_51.


encores qu’ils eussent esté receus auparauant en autres
Cours Souueraines, sans qu’aucun en puisse estre dispencé.
 

XV.
Que les Officiers des quatre Cours Souueraines de Paris,
Greffiers Payeurs & autres Officiers du corps d’icelles seront
payez par chacun an des gages à eux attribuez, & augmentation
d’iceux : Et que doresnauant le fonds n’en sera plus employé
dans les estas du Roy, ains receus dans les greniers qui
leur ont esté ou seront assignez des mains du peuple, par les
Commis qui seront par eux preposez à chaque ouuerture de
greniers, suiuant les Edicts & Declarations des années 1594.
1594. 1599. & 1637.

XVI.
Afin que sa Majesté & les creanciers des Comptables & Fermiers,
Traittans, Partisans, leurs cautions associez & interessez
ne puissent estre frustrez comme il est aduenu, tous biens de
quelques nature que ce soit, mesme les Offices qui se trouueront
leur appartenir mis sous noms empruntez : ensembles ceux
donnez à leurs enfans en mariage ou autrement depuis qu’ils
seront entrés dans les affaires de sa Majesté, demeureront affectez
& hypotecquez à sadite Majesté & à leurs creanciers, &
toutes separations de biens d’entr’eux & leurs femmes, aussi depuis
le dit temps, mesmes les acquisitions qui seront faites souz
le nom de leurs femmes ou d’autres, demeureront affectez à sadite
Majesté & à leurs creanciers, desrogeant a cét effect à toutes
Coustumes à ce contraires.

XVII.
Que toutes creations d’Offices, droicts, taxes & augmentations
qui se leuent, tant sur la grande que petite Chancellerie,
que pour le Controlle general de toutes expeditions de Finances
qui ne sont verifiez és Cours Souueraines, seront dés à present
reuoquez, defences aux grands Audianciers, Controlleurs
& à tous Officiers du sceau, d’en faire aucunes leués, à
peine de concussion, & d’en respondre en leur propre & priuez
noms.

XVIII.
Seront les articles de 91. 92. 97. 98. & 99. de l’Ordonnance