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Mazarinade n° C_10_37

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Anonyme [1649], TRAICTÉ DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ CATHOLIQVE, ET Les Sts Estats Generaux des Prouinces Vnies du Païs-bas. Iouxte la copie imprimée à Bruxelles. , français, espagnol, néerlandaisRéférence RIM : M0_3798. Cote locale : C_10_37.


rentes & interests, qui durant ledit temps seront escheus.
 

XLVII.
On ne pourra pretendre aussi pour les biens vendus ou
accordez, afin d’estre diquez ou rediquez, sinon les redeuances,
ausquelles les possesseurs se sont obligez par les
Traitez sur ce faits, auec les interests des deniers d’entrée,
si aucuns ont esté donnez, aussi à raison du denier seize
comme dessus.

XLVIII.
Les jugemens donnez pour biens & droicts confisquez
auec parties qui ont recognu les Iuges, & ont esté legitimement
defenduës, tiendront ; & ne seront les condamnez receus
à les contredire, sinon par les voyes ordinaires.

XLIX.
Ledit Seigneur Roy quitte & renonce à toutes pretensions
de rachapt, & à tous autres droits & pretensions, qu’il
pourroit auoir ou pretendre en aucune maniere sur la Ville
de Grave, païs de Cuys, ses appartenances & dépendances,
ancienne Baronnie de Brabant, cy deuant tenuë en engagement
du feu Sr Prince d’Orange, & le rachapt duquel
engagement a esté quitté & conuerty en proprieté & cedé
au profit du feu Sr Prince Maurice en Decẽbre 1611. par les
Srs Estats generaux des Païs-bas vnis, comme Souuerains
de ladite Ville de Grave, & Païs de Cuyc, suiuant & en
conformité des lettres patentes sur ce expediées, & en vertu
de la quelle conuersion & cession, ledit Sr Prince d’Orange
d’à present, ses hoirs & successeurs, ou en ayans cause,
joüiront à tousiours de la pleine & entiere proprieté de
ladite Ville & Pays de Cuyc, ses appartenances & dépendances.

L.
Quitte aussi & renonce ledit Seigneur Roy, à tous & chacun
droits & pretensions, soit de proprieté, cession ou autres,
qu’en aucune maniere il pourroit pretendre sur la Ville,
Comté & Seigneurie de Lingen, & les quatre villages
& autres droicts y appartenans, comme aussi sur les Villes
& Seigneuries de Bevergarde, de Cloppenburg, & autres
pretensions enuers & contre qui que ce soit, pour demeurer