Mazarinade n° C_10_37
Image de la page
Anonyme [1649], TRAICTÉ DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ CATHOLIQVE, ET Les Sts Estats Generaux des Prouinces Vnies du Païs-bas. Iouxte la copie imprimée à Bruxelles. , français, espagnol, néerlandaisRéférence RIM : M0_3798. Cote locale : C_10_37.
Iuges, seront executées par les Iuges ordinaires du
lieu, où la contrauention aura esté faite ; ou bien contre
les personnes, des contrauenteurs, selon qu’il sera
requis par les occurrences ; & ne pourront lesdits Iuges
ordinaires demeurer defaillans à faire ladite execution ;
ou la laisser faire, & reparer les contrauentions
dans le terme de six mois, apres que requisition en sera
faite à eux Iuges Ordinaires.
XXII.
Si quelques Sentences & iugemens auoient esté
donnez entre personnes de diuerses partis, non deffendus,
soit en matiere ciuile ou criminelle, ils ne pourront
estre executez contre les personnes des condamnez,
ny sur leurs biens ; & ne seront octroyées aucunes
lettres de marque, ou represailles ; si ce n’est auec cognoissance
de cause, & en cas permis par les loix, &
constitutions Imperiales, & selon l’ordre estably par
icelles.
XXIII.
On ne pourra aborder, entrer, ny s’arrester aux
Ports, Havres, Plages, & Rades, és Païs l’vn de l’autre,
auec nauires & gens de guerre, en nombre, que puisse
donner soupçon, sans le congé & permission de celuy,
sous lequel sont lesdits Ports, Haures, Plages & Rades ;
sinon qu’on y fust ietté par tempeste, & contraint
de le faire par necessité, & pour éuiter quelques perils
de mer.
XXIV.
Ceux, sur lesquels les biens ont esté saisis, & confisquez
à l’occasion de la guerre, ou leurs heritiers ou en
ayans cause, joüiront d’iceux biens, & en prendront la
possession de leur authorité priuée, & en vertu du present
Traité ; sans qu’il leur soit besoin d’auoir recours
à la Iustice ; nonobstant toutes incorporations au Fisque,
engagemens, dons en faits, traictez, accords, &
transactions ; quelques renonciations qui ayent esté
Image de la page