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Mazarinade n° A_7_62

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Anonyme [1649], TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ CATHOLIQVE, ET Les Srs Estats Generaux des Prouinces Vnies du Païs-bas. Iouxte la copie imprimée à Bruxelles. , français, espagnol, néerlandaisRéférence RIM : M0_3798. Cote locale : A_7_62.

par tout dans les Terres de l’obeïssance dudit Seigneur
Roy se faire seruir de tels Aduocats, Procureurs, Notaires,
Solliciteurs, & Executeurs, que bon leur semblera ; à
quoy aussi ils seront commis par les Iuges ordinaires,
quand il sera besoin, & iceux Iuges en seront requis. Et
reciproquement les Habitans & Suiets dudit Seigneur
Roy venans au Pays desdits Seigneurs Estats, ioüiront de
mesme assistance.
 

XXXI.
Si le Fisque a fait vendre d’vne part ou d’autre quelques
biens confisquez, ceux à qui ils doiuent appartenir,
en vertu du present Traicté seront tenus se contenter de
l’interest du prix à raison du denier seize, pour en estre
payez chacun an, à la diligence de ceux qui possedent lesdits
biens ; autrement leur sera loisible de s’en addresser
au fond & heritage vendu. Bien entendu, qu’en lieu des
biens vendus, rentes rachetées, ou sort d’icelles, par, & au
nom des Fisques respectiuement, seront passées lettres
patentes au profit des proprietaires, leurs hoirs, ou en ayans
cause ; qui leur seruiront de preuue declaratoire, en
conformité du Traicté, auec assignation du payement annuel
sur vn Receueur de la Prouince, dans laquelle la vente
ou rachapt aura esté fait ; lequel Receueur y sera nommé,
& sera le prix calculé à raison de la premiere vente
publique, ou autrement faite comme de droict ; la premiere
année de laquelle rente escherra vn an apres la datte
de la conclusion, & ratification du present Traicté.

XXXII.
Mais si lesdites ventes auoient esté faites par Iustice,
pour dettes bõnes & legitimes de ceux à qui lesdits biens
souloient appartenir auant la confiscation ; il leur sera loisible,
ou à leurs heritiers, & en ayans cause, de les retirer,
en payant le prix dans vn an, à compter du iour du
present Traicté, apres lequel temps ils n’y seront plus receus,
& ladite retraicte & rachapt ayant esté par eux fait,
ils en pourront disposer comme bon leur semblera, sans