[retour à un affichage normal]

Mazarinade n° A_7_62

Image de la page

Anonyme [1649], TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ CATHOLIQVE, ET Les Srs Estats Generaux des Prouinces Vnies du Païs-bas. Iouxte la copie imprimée à Bruxelles. , français, espagnol, néerlandaisRéférence RIM : M0_3798. Cote locale : A_7_62.

Lieux, Places, ou Seigneuries, que lesdits biens & droicts
puissent estre assis, & de qui qu’ils puissent estre possedez,
laquelle sentence en vertu du present Traicté, est, & sera
tenuë pour non donnée, & toute autre acquisition de possession
susdite est, & sera annullée.
 

XXVIII.
Et quant au procez de Chastel-Belin, intenté du viuant
du feu Sr. Prince d’Orange, pardeuant le Grand Conseil
de Malines, contre le Procureur General dudit Seigneur
Roy, puisque ledit procez n’a esté iugé dans vn an apres
la poursuite, qui en a esté faite, comme il estoit promis au
14. Article de la Trefue de douze ans, est accordé, qu’incontinent
apres la conclusion & ratification du present
Traicté, le Fisque au nom de sa Majesté, ou au nom de qui
que ce pourroit estre, delaissera effectiuement tous & chacun
biens demandez audit procez, & par qui, par quel
droict ils pourroient estre possedez, & renoncera au nom,
& de par ceux que dessus, à toutes actions & pretensions,
que ledit Fisque pourroit auoir, ou pretendre en aucune
façon, sur iceux biens ; pour estre occupez reellement &
de fait, & pris en libre & pleine possession par ledit Sr.
Prince d’Orange d’à present, ses hoirs, & successeurs, &
ayans cause, incontinent apres la conclusion, & ratification
de ce Traicté, & en vertu d’iceluy, & sans recours à
la Iustice ; à condition que les fruicts receus, & profitez,
auec les charges d’iceux, iusques à la Conclusion dudit
present Traicté, demeureront au profit du Fisque.

XXIX.
Si en quelque lieu se rencontre difficulté, sur la restitution
des biens & droicts, qui doiuent estre restituez ; le Iuge
du lieu fera effectuer sans delay la restitution, & en ce
prendra la plus courte voye ; sans que sous pretexte de la
capitation non payée, ou autrement, la restitution se puisse
dilayer.

XXX.
Les Sujets & Habitans des Païs bas Vnis, pourront