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Mazarinade n° A_7_62

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Anonyme [1649], TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ CATHOLIQVE, ET Les Srs Estats Generaux des Prouinces Vnies du Païs-bas. Iouxte la copie imprimée à Bruxelles. , français, espagnol, néerlandaisRéférence RIM : M0_3798. Cote locale : A_7_62.


mises esdits transactions, pour exclure de partie desdits
biens, ceux à qui ils doiuent appartenir ; & tous, &
chacun biens & droicts, qui conformement au present
traicté seront restituez ; ou deuront estre restituez reciproquement
aux premiers proprietaires, leurs hoirs,
ou en ayans cause, pourront estre vendus par lesdits
proprietaires : sans qu’il soit besoin d’impetrer pour ce
consentement particulier ; Et en suitte les Proprietaires
des rentes, qui de la part des Fisques seront constituées
en lieu des biens vendus : comme aussi des rentes,
& actions estant à la charge des Fisques respectiuement,
pourront disposer de la proprieté d’icelles,
par vente ou autrement, comme de leurs autres propres
biens.
 

XXV.
Ce qui aussi aura lieu au profit des heritiers du feu
Sr. Prince Guillaume d’Orange, mesmes pour les
droicts qu’ils ont és Salines du Comté de Bourgogne,
qui leurs seront remises & delaissées auec les bois qui
en dependent, au regard de ce qui ne se trouueroit auoir
esté acheté, & payé de la part de sadite Majesté.

XXVI.
En quoy aussi l’on entend estre compris les autres
biens & droicts, assis és Comtez de Bourgogne, &
Charrolois : & ce qui ensuiuant le Traicté du 9. Avril
1609. & 7. Ianuier 1610. respectiuement n’a pas encore
esté restitué : sera au plûtost par tout restitué en bonne
foy aux proprietaires, leurs hoirs, ou en ayans cause
des deux costez.

XXVII.
Comme aussi l’on entend en ce estre compris les
biens & droicts, qui apres l’expiration de la Trefue de
douze ans par sentence du Grand Conseil de Malines,
au prejudice du Fisque, ont esté adiugez au feu Comte
Iean de Nasseau : ou en quelque autre maniere, que
luy Comte en ait acquis la possession, en quelques