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Mazarinade n° A_4_2

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Anonyme [1649], FACTVM CONTENANT LES IVSTES Deffenses des Rentiers de l’Hostel de Ville de Paris: Et les moyens veritables de la seureté de leurs Rentes, & de leur conseruation. , françaisRéférence RIM : M0_1360. Cote locale : A_4_2.


partie de la somme qu’ils deuoient payer par sepmaine, ce
n’estoit point là le procez.
 
L’on ne peut pas dire aussi que la Chambre des Vacations
ait entendu prononcer sur la Requeste presentée au
Conseil par les Adjudicataires : car outre qu’elle ne contenoit
rien de ce qui a esté iugé par l’Arrest : mais seulement à
ce qu’ils fussent receus purement & simplement à l’abandonnement
du bail, la Chambre ne pouuoit estre Iuge de cette
Requeste, puis qu’elle ne luy auoit iamais esté presentée, &
que le Conseil ne luy auoit point renuoyée du tout.
Le second moyen dans la forme est, de ce qu’il y a eu quelques
vns de Messieurs qui ont opiné dans l’affaire, quoy que
parens au degré de l’Ordonnance, qui est vne nullité toute
entiere dans l’Arrest.
Le troisiesme moyen est fondé sur la contrarieté d’Arrest ;
L’Arrest de Iuillet enregistré en la Cour auoit condamné les
Adjudicataires de payer par chacune sepmaine quatre vingts
huict mille liures pour le quartier courant, & quarante mille
liures pour les arrerages du passé ; & l’Arrest dont il s’agist
les décharge de la moitie de cette somme, sans auoir oüy, ny
entendu les demandeurs, & sans que cela eust esté requis par
aucune des parties.
Le quatriesme moyen d’opposition dans la forme est sondé
sur le deffaut de puissance de la Chambre des Vacations.
Ce n’est pas que les demandeurs pretendent icy borner le
pouuoir & l’authorité du Parlement, ils reconnoissent sa Souueraineté
par tout & en toutes ses parties : mais la Cour sçait
que cette Chambre n’est qu’vne Commission, dont la Iurisdiction
est limitée, & qui ne peut iuger que iusques à douze cens
liures, & encore par prouision ; ce n’est qu’vn petit rayon de
ce grand Soleil de Iustice, dont l’eclipse n’est pas à la verité
toute entiere, de peur que cela ne cause trop de desordre
dans le Corps Politique : mais il faut aussi auoüer que ce qui
en reste ne peut pas produire les mesmes effets, que ce grand
flambeau & cette grande lumiere ramassée dans le Corps du
Parlement ; ses influences sont reserrées dans vne certaine