Arrest de la Cour DE PARLEMENT, EN FAVEVR DES LOCATAIRES & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharge du loyer de Pasques dernier, Auec Reglement pour les Baux, Rentes foncieres & autres constituées pour la construction des Bastimens.

Auteur
Du Tillet [signé]
Éditeur
Les imprimeurs et libraires ordinaires du roi
Date d'édition
1649
Lieu d'édtion
Paris
Langue
français
Nombre de pages
4
Référence Moreau
M0_265
Cote locale
A_1_85
Note
Du 27 avril 1649. Avec privilège.
Dernière modification
2012-03-26 06:58:27
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