ARREST DV CONSEIL D’ESTAT, PORTANT CASSATION DE TOVT ce qui a esté & pourroit estre fait contre les Particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal, & autres lieux, pour le Seruice du Roy.
Auteur
Louis (XIV) [signé]
Éditeur
Courant (Julien)
Date d'édition
1652
Lieu d'édtion
Pontoise
Langue
français
Nombre de pages
7
Référence Moreau
M0_377
Cote locale
B_8_17
Note
Contresigné par De Guénégaud. Du 5 octobre 1652, avec privilège.
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