LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux.

Auteur
Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart, ? [signé]
Éditeur
Les imprimeurs et libraires ordinaires du roi
Date d'édition
1649
Lieu d'édtion
Paris [?]
Langue
français
Nombre de pages
7
Référence Moreau
Mx
Cote locale
D_2_4
Note
Avec permission. Lettres patentes signées le 21 janvier 1649, signées "Louis" et plus bas par la Reine Régente et De Guénégaud, enregistrées au présidial d'Orléans le 29 janvier.
Dernière modification
2020-08-17 23:58:18
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Commentaires

Commentaire de : Patrick Rebollar, créé le 2020-08-17 23:27:29.

Prenant acte que des "Gens se disans tenir nostre Cour de Parlement de Paris" l'ont "obligé" de partir à Saint-Germain, le roi réitère sa décision (du 6 janvier 1649) de translation du parlement à Montargis sous quinzaine, tous les arrêts des "criminels de lèse-majesté" étant déclarées nulles, leur autorité étant transférée aux "Juges Présidiaux" dont celui d'Orléans qui enregistre le document scellé de "cire jaune" (petite lettre patente).

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