degasts & maluersations qui pourront auoir esté commises,
à peine d’en répondre aussi en leurs noms.

XIV.

Et pour faire cõnoistre à la posterité l’estime que nous
faisons de nos Parlemẽs, & afin que la Iustice y soit administrée
auec hõneur & integrité requise. Voulõs qu’à l’auenir
les articles quatre-vingt vnze, quatre-vingt douze,
quatre-vingt dix sept, quatre-vingt dix-huict & quatre-vingt
dix neuf, de l’Ordonnance de Blois de l’année cinq
cens soixante & dix neuf, soient inuiolablemẽt gardez &
executés : Ce faisant, que toutes affaires qui gisent en matiere
contentieuse, dont les instances sont de present ou
pourront estre cy-apres pendantes, indecises & introduites
en nostredit Conseil, tãt par éuocation qu’autrement
soient renuoyées & les renuoyons pardeuant les Iuges
qui en doiuent naturellemẽt connoistre, sans que nostre
dit Conseil prẽne cõnoissance de telles & semblables matieres,
lesquelles voulons estre traittées pardeuant les Iuges
ordinaires, & par appelés Cours Souueraines, suiuant
les Edits & Ordonnances : sans que les Arrests desd. Cours
Souueraines puissent estre cassez, sinon par les voyes de
droit, qui est Requestes ciuiles & propositions d’erreur, &
par les formes portées par lesdites Ordonnãces : ny l’executiõ
d’iceux Arrests, suspẽdue, ou retardée sur simple requeste
presẽtée aud. Cõseil. Voulõs aussi qu’il ne soit deliuré
aucunes Lettres d’éuocatiõ generale ou particuliere
de propre mouuemẽt, ains que les requestes de ceux qui
poursuiurõt lesdites éuocations, soient rapportées en nostredit
Cõseil par les Maistres des Requestes qui serõt en
quartier, pour y estre iugées suiuãt les Edicts, & octroyées