& defenduë par l’authentique 113. de Iustinian : Ne in
medio litis fiant sacræ formæ, aut sacræ iussiones, sed secundùm generales.
Causæ decidantur. Et ailleurs au Cod. Vt lite pendent,
leg. 2. Supplicare causæ pendente non licet : ce qu’obserue mal le
Sieur Procureur General, importunant incessamment Sa Majesté
d’enuoyer de nouueaux ordres.

Dauantage, la surprise paroist en ce que non seulement le
Sieur Procureur General, qui a mandié lesdites Patentes à teu
la verité de la procedure commencée, comme nous auons dit,
mais mesmes a imposé à Sa Majesté pour les obtenir, que c’estoit
la coustume du Parlement de Grenoble, que tous les procez
fussent iugez aux Bureaux des Commissaires, & par consequent
que Messieurs les Presidens de la Coste & de la Martelliere
Conseiller, Commissaires en ce procez, estans de la
troisiéme Chambre, y attiroient Monsieur de la Mothe, auec
exclusion des autres Iuges, ce qui est contraire neantmoins
tant à la Loy qu’à leurs coustumes : A la Loy 5. des Empereurs
Arcadius & Honorius à vincent Prefect du Pretoire
dans les Gaules C. de iurisdictione omnium Iudicium, au liure 3.
du Cod. tit. 13. Laquelle ne nous apprend pas que ce soient les
Commissaires qui doiuent regler le fore & le tribunal des accusez,
mais leurs seules qualitez : In criminali negotio Rei forum
sequatur Accusator. Et faire autrement c’est peruertir tout
l’ordre du droit, dit l’Empereur Diocletian en la seconde Loy
du mesme titre, qui semble s’addresser au Sieur Procureur
General : Iuris ordinem conuerta postulas, vt non rei forum, sed
reus actoris sequatur. Et ces regles sont tellement en vsage au
Parlement de Grenoble, que l’on voit tous les iours qu’en
certains procez qui ont leurs Rapporteurs, & qui se traittent
dans quelqu’vne des trois Chambres Catholiques, s’il interuient
comme partie necessaire ausdits procez vn homme de la
Religion, la cause sans s’arrester aux Rapporteurs, passe à l’Edict,
où ceux de la Religion ont priuileges d’estre iugez.

Quand à la coustume, le contraire paroist aux exemples que
nous auons desia alleguez des sieurs Mareschal de Lesdiguieres
& de Montbrun, & de Rongnac, & aux affaires tant soit peu