XIII.

Les Receueurs faisans les payemens, seront tenus de retirer leurs
certificats baillez aux Rentiers, à peine de payer deux fois en cas de
plainte.

OBSERVATION.

Les Certificats estans la seureté des Rentiers doiuent operer quelque chose ; ainsi
les receueurs faisans les payemens doiuent estre tenus de les retirer, à peine de
payer deux fois en cae de plainte, autrement les certificats seroient presque inutils
& sans fin, & voir leur vtilité sur Ie 6. & 7. article.

XIIII.

Que le Controlleur de chacun Payeur, bref celuy qui exercera le
cõtrolle se transportera au logis du Payeur, duquel il est Controlleur
à iours & heures certains, pour verifier sur les Registres du Payeur
& Quittances des Rentiers, si le contenu en son double des feuilles
est veritable, & s’il y a aucune partie supposée, ou de vieux arrerages,
& en cas qu’il descouure quelque contrauention aux Reglemens &
Arrests, partie supposée, ou de vieux arrerages, luy sera adjugé le
tiers de l’amende cy-dessus, & contenuë au 7. art.

OBSERVATION.

L vtilité est deduite en cét article.

XV.

Qu’auant faire le payement de chacun iour, & auant l’appel des
parties, le Controlleur, bref celuy qui fera le controlle sera tenu de
faire lecture hautement aux Rentiers de la derniere ampliation du
recepissé du Receueur, & de la conclusion de son dernier controlle,
afin que les Rentiers cognoissent d’où procede le desordre du payement
des Rentes, touchant les deniers dont sa Majesté fait fond,
& entend estre payer aux Rentiers, suiuant les Reglemens ; & si aucun
retranchement est fait pour s’en pouuoir plaindre à Messieurs les
Deputez, & si aucun restablissement est fait de ce qui a esté retranché,
d’en pouuoir rendre & faire rendre grace à Dieu & à sa Majesté.

OBSERVATION.

La raison est portée par l’article, Qu’vn chacun puisse veiller à la conseruation
des Rentes, sans toutes fois s’y immiscer, y ayant des Deputez ; qu’vn chacun puisse
veiller aux contrauentions des Reglemens & Arrests pour le denoncer conformement
au 37. article.

XVI.

Que chacun Controlleur, bref celuy qui fera le controlle sera
tenu auoir vn Registre relié, duquel il sera tenu faire parapher tous
les feuillets par premier & dernier par ledit sieur Preuost des Marchands
ou vn Escheuin, & dans iceluy mettre ses controlles, sommer