XIV.

Et pour faire connoistre à la posterité, l’estime que
nous faisons de nos Parlemens, & afin que la Iustice
y soit administrée auec honneur & integrité requise,
Voulons qu’à l’aduenir les articles quatre-vingts-onze,
quatre-vingts douze, quatre-vingts
dix-sept, quatre-vingts dix-huict & quatre-vingts
dix-neuf, de l’Ordonnance de Blois de l’année cinq
cens soixante & dix-neuf, soient inuiolablement
gardez & executez : Ce faisant, que toutes affaires qui
gisent en matiere contentieuse, dont les Instances
sont de present ou pourront estre cy-apres pendantes,
indecises & introduites en nostre Conseil, tant
par éuocation qu’autrement, soient renuoyées & les
renuoyons pardeuant les Iuges qui en doiuent naturellement
connoistre, sans que nostre-dit Conseil
prenne connoissance de telles & semblables matieres
lesquelles voulons estre traittées pardeuant les
Iuges ordinaires, & par appelés Cours Souueraines,
suiuant les Edicts & Ordonnances, sans
que les Arrests desdites Cours Souueraines puissent
estre cassez ny retractez, sinon par les voyes
de droict, qui est Requestes Ciuiles & propositions
d’erreur, & par les formes portées par lesdites
Ordonnances, ny l’execution d’iceux Arrests
suspenduë ou retardée sur simple requeste
presentée audit Conseil. Voulons aussi qu’il ne soit
deliuré aucunes Lettres d’éuocatiõ generale ou particuliere

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de propre mouuement, ains que les Requestes
de ceux qui poursuiuront lesdites éuocations,
soient rapportées en nostredit Conseil par
les Maistres des Requestes qui seront en quartier,
pour y estre iugées suiuant les Edicts, & Octroyez :
Parties ouyes, & auec connoissance de causes,
& non autrement. Que lesdites euocations seront
signées par vn Secretaire d’Estat, ou de Finance
qui aura receu les Expeditions, lors que lesdites
éuocations auront esté deliberées. Declarons
les éuocations qui seront cy-apres obtenuës contre
les formes susdites, nulles & de nul effet & valeur :
Et que nonobstant icelles, soit passé outre à l’instruction
& iugement des procez par les Iuges
dont ils auront esté éuoquez : Et pour faire cesser
les plaintes à nous faites par nos Subjets, à l’occasion
des Commissions extraordinaires par Nous cy-deuant
decernées, Auons reuoqué & reuoquons
toutes lesdites Commissions extraordinaires, voulons
poursuite estre faite de chacune matiere par
deuant les Iuges ausquels la connoissance appartient,
Et ne pourront lesdits Maistres des Requestes
instruire & iuger en leur Auditoire, autres matieres
que celles dont la connoissance leur appartient
par nos Edicts & Ordonnances, ny iuger en
dernier ressort, ny souuerainement aucuns procez
quelques Lettres attributiues de Iurisdiction, &
Renuoy qui leur puisse estre fait desdites causes, le
tout sur peine de nullité. Que la connoissance des

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causes pour lesquelles y aura Lettres d’Estat, appartiendra
aux Iuges pardeuant lesquels les causes seront
pendantes ; lesquelles Lettres d’Estat ne seront
expediées ny seellées qu’en connoissance de cause,
apres auoir veu le certificat du General d’Armée ou
Gouuerneur de la Place, lequel certificat demeurera
attaché sous le contre-seel. Que l’addresse des Lettres
de Pardon, Remission & Abolition, ne sera faite
qu’aux Iuges dans le ressort desquels les crimes
auront esté commis, ou aux Parlemens, & non ausdits
Maistres des Requestes, Grand Cõseil & Grand
Preuost. Que nulles Lettres de Répit ne seront expediées
en Commandement, ny Lettres de Reuision
accordées qu’elles ne soiẽt addressées aux Cõpagnies
ausquelles aussi la connoissance appartient ;
Et que les Articles trente-trois de l’Ordonnance
d’Orleans, quatre-vingts-dix & deux cens neuf de
ladite Ordonnance de Blois concernant la fonction
des Charges desdits Maistres des Requestes,
seront aussi inuiolablement gardez & executez.